Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000815-163

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-09-30

No de dossier :

500-06-000815-163

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

les écrans tactile défectueux de iPhone 6 ou iPhone 6 Plus.

Nom des parties :

Sylvain Gaudette c. Apple Inc. et Apple Canada Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

All persons in Quebec, who own or have owned an iPhone 6 or iPhone 6 Plus smartphone that suffers from a defect rendering the screen partly or completely unresponsive to touch.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-09-30
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-01-18
Demande d'autorisation de désistement de la procédure québécoise (Accordé) 2021-02-23
Jugement sur desistement (Accordé) 2021-02-23
Avis aux membres de desistement (Accordé) 2021-02-24

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
nasraoui, christine [email protected] 514 248-7777 Poste : 2201 10 Notre-Dame Est, Suite 200, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B7 Merchant Law Group LLP http://www.merchantlaw.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-09-30

No de dossier

500-06-000815-163

Sujet

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

les écrans tactile défectueux de iPhone 6 ou iPhone 6 Plus.

Nom des parties

Sylvain Gaudette c. Apple Inc. et Apple Canada Inc.

All persons in Quebec, who own or have owned an iPhone 6 or iPhone 6 Plus smartphone that suffers from a defect rendering the screen partly or completely unresponsive to touch.
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