Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-10-26

No de dossier :

500-06-000818-167

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

BERNARD CÔTÉ Demandeur c. PHARMACIE CAROLE BESSETTE & FRANCIS GINCE, PHARMACIENS INC. (UNIPRIX) 395 rue Jacques-Cartier S Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec), J3B 7T1 et MARC DONTIGNY PHARMACIENS INC. (UNIPRIX) 4400, Côté Rosement, Trois-Rivières (Québec), G8Y 0A5 et LES DISTRIBUTIONS STÉPHANE FISET INC. (UNIPRIX) 8325, rue Notre-Dame E, Montréal (Québec), H1L 3L2 et et Pharmacie Tania Kanou (JEAN COUTU) 740 boul. de la Côte-Vertu, Montréal (Québec), H4L 5C8 et Pharmacie Bitar, Savoie-Rosay et Jean Coutu, S.E.N.C. (JEAN COUTU) 1675 rue Sainte-Catherine O, Montréal (Québec), H3H 1L9 et Pharmacie Dolarian et Chirinian, S.E.N.C. (JEAN COUTU) 5510, Ch. De la Côte-Des-Neiges, Montréal (Québec) H3T 1Y9 et Heng Mui Chang et Rahsan Erdogdu, S.E.N.C. (JEAN COUTU) 5333, boul. Henri-Bourassa E. Montréal (Québec) H1G 2T1 et Pharmacie Joyal et René-Henri, S.E.N.C. (JEAN COUTU) 4484, rue Sainte-Catherine E, Montréal (Québec) H1V 1Y5 et Pharmacie Patrick Bouchard et Mathieu Léger, S.E.N.C. (JEAN COUTU) 148, Fleury Ouest, Montréal (Québec) H3L 1T4 et Société commerciale Mont-Royal, S.E.N.C. (JEAN COUTU) 1370 av. du Mont-Royal E, Montréal (Québec) H2J 1Y7 et Karim Chata et Marthe Audrée Desriveaux, pharmaciens, S.E.N.C. (JEAN COUTU) 2900 boul. St-Charles, Kirkland (Québec) H9H 3B7 et 2733-1172 Québec inc. (JEAN COUTU) 501 rue Sainte-Hélène, Longueuil (Québec), J4K 3R5 et Pharmacie Kevin Boivin et François Daigneault pharmaciens inc. (JEAN COUTU) 1295 rue des Cascades, Saint-Hyacinthe (Québec), J2S 3H2 et Société Jean Coutu (Groupe Neuf), S.E.N.C. (JEAN COUTU) 298 rue De Martigny O, Saint-Jérôme (Québec) J7Y 4C9 et Pharmacie François Jean-Coutu inc. (JEAN COUTU) 15 boul. Monclair, Gatineau (Québec), J8Y 2E2 et Pharmacie Gilles Lalonde (JEAN COUTU) 381 boul. Maloney E, Gatineau (Québec), J8P 1E3 et Pharmacie Louis Michaud (JEAN COUTU) 6420 rue Sherbrooke E, Montréal (Québec), H1N 3P6 et 9232-4623 Québec inc. (Pharmaprix) 5987 rue Verdun, Montréal (Québec) H4H 1M6 et 9328-3141 Québec inc. (Pharmaprix) 1120 rue Sainte-Catherine O, Montréal (Québec) H3B 1H4 et 9213-4196 Québec inc. (Pharmaprix) 1 av. du Mont-Royal E, Montréal (Québec) H2T 1N4 et 9096-7936 Québec inc. (Pharmaprix) 5696 rue Sherbrooke E, Montréal (Québec) H1N 1A1 et Les entreprises Saliem inc. (Pharmaprix) 4999 ch. Queen-Mary, Montréal (Québec) H3W 1X4

Description du groupe qui intente l'action :

«Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 25 octobre 2013, bénéficiaient d’une assurance médicament privée qui ont acheté des médicaments sur ordonnance dans une des pharmacies défenderesses dont le prix indiqué sur la facture ne divulgue pas les frais d’exécution et de renouvellement d’ordonnance facturés par le pharmacien»«Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 25 octobre 2013, bénéficiaient d’une assurance médicament privée qui ont acheté des médicaments sur ordonnance dans une des pharmacies défenderesses dont le prix indiqué sur la facture ne divulgue pas les frais d’exécution et de renouvellement d’ordonnance facturés par le pharmacien»«Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 25 octobre 2013, bénéficiaient d’une assurance médicament privée qui ont acheté des médicaments sur ordonnance dans une des pharmacies défenderesses dont le prix indiqué sur la facture ne divulgue pas les frais d’exécution et de renouvellement d’ordonnance facturés par le pharmacien»«Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 25 octobre 2013, bénéficiaient d’une assurance médicament privée qui ont acheté des médicaments sur ordonnance dans une des pharmacies défenderesses dont le prix indiqué sur la facture ne divulgue pas les frais d’exécution et de renouvellement d’ordonnance facturés par le pharmacien»