Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-10-26

No de dossier :

500-06-000818-167

Sujet :

Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux

Cette affaire concerne :

La facturation de frais et d'honoraires d’exécution ou de renouvellement d’ordonnance aux personnes souscrivant à une assurance collective privée ou un régime d’avantages sociaux privé qui seraient ni déclarés, ni divulgués, disproportionnés, déraisonnables et inéquitables par rapport à ceux facturés aux participants au régime public

Nom des parties :

YVETTE TURGEON en reprise d'instance pour BERNARD CÔTÉ Demanderesse c. PHARMACIE FRANCIS GINCE INC. et MARC DONTIGNY PHARMACIEN INC. et 9436-6721 QUÉBEC INC. (PHARMACIE STÉPHANIE FISET INC.) et PHARMACIE LUCAS DESORMIERS ET ZYAD KHODER (HOCHELAGA) INC. et TANIA KANOU, en sa qualité d’associée de la société dissoute et liquidée Pharmacie Tania Kanou S.E.N.C. et TANIA ET NELLY KANOU PHARMACIENNES, S.E.N.C. et MAHER BITAR, en sa qualité d’associé de la société dissoute et liquidée Pharmacie Bitar, Savoie- Rosay et Jean Coutu S.E.N.C. et VALÉRIE SAVOIE-ROSAY, en sa qualité d’associée de la société dissoute et liquidée Pharmacie Bitar, Savoie-Rosay et Jean Coutu S.E.N.C. et JEAN COUTU, en sa qualité d’associé de la société dissoute et liquidée Pharmacie Bitar, Savoie- Rosay et Jean Coutu S.E.N.C. et PHARMACIE MAHER BITAR, VALÉRIE SAVOIE-ROSAY ET JEAN COUTU INC. et PHARMACIE DOLARIAN ET CHIRINIAN S.E.N.C. et HENG MUI CHANG ET RAHSAN ERDOGDU, S.E.N.C. et PHARMACIE JOYAL ET RENÉ- HENRI S.E.N.C. et PATRICK BOUCHARD, en sa qualité d’associé de la société dissoute et liquidée Pharmacie Patrick Bouchard et Mathieu Léger S.E.N.C. et MATHIEU LÉGER, en sa qualité d’associé de la société dissoute et liquidée Pharmacie Patrick Bouchard et Mathieu Léger S.E.N.C. et PHARMACIE PATRICK BOUCHARD ET MATHIEU LÉGER INC. et MARIE NGUYEN, JULIE DANSEREAU & JULIE DUBOIS PHARMACIENNES INC. et KARIM CHATA, en sa qualité d’associé de la société dissoute et liquidée Karim Chata et Marthe Audrée Desriveaux, pharmaciens S.E.N.C. et MARTHE AUDRÉE DESRIVEAUX, en sa qualité d’associée de la société dissoute et liquidée Karim Chata et Marthe Audrée Desriveaux, pharmaciens S.E.N.C. et KARIM CHATA ET MARTHE AUDRÉE DESRIVEAUX PHARMACIENS INC. et PHARMACIE PROULX GAGNÉ S.E.N.C. et PHARMACIE KEVIN BOIVIN ET FRANÇOIS DAIGNEAULT PHARMACIENS INC. et PHARMACIE JEAN PROVOST, MAJED BITAR ET KEVIN SMITH INC. et PHARMACIE DANIEL BUSQUE, ELIE TAWIL, MARK MALEK INC et DANIEL BUSQUE et PHARMACIE JEAN ARCHAMBAULT, CATHERINE ARCHAMBAULT ET STÉPHANIE SAMSON INC et PHARMACIE MICHEL DESJARDINS, MARIE-ÈVE LAURIN INC et MICHEL DESJARDINS et PHARMACIE FRANÇOIS JEAN COUTU INC et PHARMACIE LUC CHAINÉ INC et PHARMACIE MARIE FRANCE BELLEY INC et PHARMACIE LUC CHAINÉ ET FRANCIS CHATAIN INC et PHARMACIE ELIE ISSA ET TAKLA MURR INC et PHARMACIE GILLES LALONDE et CYRILLE LUGASSY et MICHEL LAPALME et PAMELA ORFALI et HOURIG TARAKDJIAN et FÉLICE SAULNIER et YARA ABI-SAMRA et THI PHUONG THAO BUI et EL SHAIMAA SALIEM Défendeurs

Description du groupe qui intente l'action :

"Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 25 octobre 2013 jusqu’au 29 mars 2021, bénéficiaient d’une assurance médicament ou d’un régime d’avantages sociaux, qui ont acheté des médicaments sur ordonnance dans une des pharmacies défenderesses"