Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000822-169

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-11-11

No de dossier :

500-06-000822-169

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Représentations fausses ou trompeuses

Nom des parties :

Option consommateurs c. Société des loteries du Québec (Loto-Québec)

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont conclu un contrat de jeu à titre onéreux avec la défenderesse pour jouer à la version en ligne du jeu Slingo avec générateur de numéros depuis le 30 mai 2016.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2016-11-15
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2016-12-09
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-08-07
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-09-26
Demande introductive d’instance 2017-10-23
Jugement rectifié Cour supérieure 2017-12-01
Protocole de l'instance 2019-05-10
Jugement (Protocole de l'instance) 2022-10-26
Avis de substitution de l'avocat du défendeur (Autorisé) 2023-09-11
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2024-11-15
Jugement 2025-02-14

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Painchaud, Normand [email protected] (514)937-2881 740, av. Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et associés http://spavocats.ca/fr/
Kayrouz, Abou Malhab [email protected] (514)937-2881 740, av. Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et associés http://spavocats.ca/fr/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Biron, Caroline [email protected] 514 982-5021 1, Place Ville-Marie, Bureau 3000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4N8 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Lavoie, Samuel [email protected] 514 982-4060 1, Place Ville-Marie, bureau 3000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4N8 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Bisaillon, Ariane [email protected] 514 982-4137 1 Place Ville-Marie, bureau 3000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4N8 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-11-11

No de dossier

500-06-000822-169

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Représentations fausses ou trompeuses

Nom des parties

Option consommateurs c. Société des loteries du Québec (Loto-Québec)

Toutes les personnes qui ont conclu un contrat de jeu à titre onéreux avec la défenderesse pour jouer à la version en ligne du jeu Slingo avec générateur de numéros depuis le 30 mai 2016.
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