Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000823-167

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-11-14

No de dossier :

500-06-000823-167

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Cette affaire concerne la perte de dossiers de processus d’évaluation indépendant (PEI) de la convention de règlement relative aux pensionnats indiens survenue le ou vers le 14 novembre 2013 à Montréal

Nom des parties :

Pierre (pseudonyme) c. Procureur général du Canada et Hugette St-Louis

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne ayant introduit une demande d’indemnisation dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (« PEI »), institué par la Convention de règlement des pensionnats indiens, dont le dossier a été perdu par l’adjudicatrice Huguette St-Louis le ou vers le 14 novembre 2013

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-11-14
Réponse 2016-12-09
Réponse 2016-12-12
Réponse 2016-12-14
Avis d'approbation concernant une entente de règlement de l'action collective 2019-04-08
Jugement de clôture (Accordé) 2020-05-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Schulze, David [email protected] (514)842-0748 507, Place d'Armes #502, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Dionne Schulze s.e.n.c. www.dionneschulze.ca
Dumont, Marie-Eve [email protected] (514)842-0748 507, Place d'Armes #502, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Dionne Schulze s.e.n.c. www.dionneschulze.ca
Hobday, Tina [email protected] (514)842-9512 1250, boul René Lévesque Ouest, 20 iem étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats
St-Germain, Antoine (514)397-0066 1000, rue Sherbrooke Ouest bureau 800, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 Gasco Goddhue St-Germain
Belleville-Chenard, Sarah-Maude [email protected] 514 842-0748 507, Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Dionne Schulze www.dionneschulze.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Drouin, Nathalie [email protected] (514)283-8117 200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour E, 5e ét., Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice du Canada
Philippe, Josianne [email protected] (514)283-7142 200, boul. René-Lévesque O, Tour Est, 5e ét., Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice du Canada

Étape de la demande

3 - Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-11-14

No de dossier

500-06-000823-167

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Cette affaire concerne la perte de dossiers de processus d’évaluation indépendant (PEI) de la convention de règlement relative aux pensionnats indiens survenue le ou vers le 14 novembre 2013 à Montréal

Nom des parties

Pierre (pseudonyme) c. Procureur général du Canada et Hugette St-Louis

Toute personne ayant introduit une demande d’indemnisation dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (« PEI »), institué par la Convention de règlement des pensionnats indiens, dont le dossier a été perdu par l’adjudicatrice Huguette St-Louis le ou vers le 14 novembre 2013
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