Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000830-162

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-12-09

No de dossier :

500-06-000830-162

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Lisa D'Amico c. Procureur Géneral du Québec et al

Description du groupe qui intente l'action :

Les personnes les plus vulnérables de la société, qui ont des contraintes sévères à l'emploi, qui souffrent et dépendent du système public de soins et de services sociaux du Québec pour être soignées et survivre, (CLSC, CHSLD, Programme de solidarité sociale, sans s'y restreindre), que ce soit en raison de leur handicap, de leur perte d'autonomie ou parce qu'elles sont âgées, gravement malades, ou simplement victimes de troubles psychologiques, et qui n'ont pas les moyens financiers de se défendre devant les tribunaux.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-09-12

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Samet, Gérard [email protected] (514)210-4553 2020 boulevard Robert Bourassa bureau 1920, Montreal, Québec, Canada , H3A 2A5 Colas Moreira Kazandjian Zikovsky CMKZ.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Me Bernard, Jean Yves [email protected] (514)393-2336 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy Justice Québec

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-12-09

No de dossier

500-06-000830-162

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

Lisa D'Amico c. Procureur Géneral du Québec et al

Les personnes les plus vulnérables de la société, qui ont des contraintes sévères à l'emploi, qui souffrent et dépendent du système public de soins et de services sociaux du Québec pour être soignées et survivre, (CLSC, CHSLD, Programme de solidarité sociale, sans s'y restreindre), que ce soit en raison de leur handicap, de leur perte d'autonomie ou parce qu'elles sont âgées, gravement malades, ou simplement victimes de troubles psychologiques, et qui n'ont pas les moyens financiers de se défendre devant les tribunaux.
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