Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000832-168

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-12-14

No de dossier :

500-06-000832-168

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Cette action vise à obtenir une compensation pour les adhérents Air Miles du Québec qui ont dépensé en 2016 des milles accumulés avant le 31 décembre 2011. L'action réclame aussi des dommages-intérêts punitifs.

Nom des parties :

André BERGERON c. LoyaltyOne, Co.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique au Québec qui est un adhérent AIR MILES et qui a utilisé entre le 1 janvier 2016 et le 1 décembre 2016 des milles accumulés antérieurement au 31 décembre 2011.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2016-12-14
Réponse 2016-12-20
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Rejeté) 2017-07-27
Demande de suspension de l’action collective (Rejeté) 2017-08-11
Jugement rejetant la demande de suspension. 2017-10-10
Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective. (Autorisé) 2019-05-27
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2019-08-14
Demande de suspension du délai de dépôt de la demande introductive d'instance. (Accordé) 2019-10-07
Demande introductive d’instance 2020-03-02
Dénonciation de la demande du demandeur pour obtenir des documents de la défenderesse. 2020-10-26
Demande de prorogation du délai pour la mise en état du dossier. (Accordé) 2021-11-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
NAZEM, James Reza [email protected] (514)392-0000 1010, rue de la Gauchetière O., bureau 950, Montréal (Ville-Marie), Québec, Canada , H3B 2N2 NAZEM www.actioncollective.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
BICH-CARRIÈRE, Laurence [email protected] (514)877-2937 1, place Ville-Marie, bureau 4000, Montréal (Ville-Marie), Québec, Canada , H3B 4M4 LAVERY, DE BILLY

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-12-14

No de dossier

500-06-000832-168

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Cette action vise à obtenir une compensation pour les adhérents Air Miles du Québec qui ont dépensé en 2016 des milles accumulés avant le 31 décembre 2011. L'action réclame aussi des dommages-intérêts punitifs.

Nom des parties

André BERGERON c. LoyaltyOne, Co.

Toute personne physique au Québec qui est un adhérent AIR MILES et qui a utilisé entre le 1 janvier 2016 et le 1 décembre 2016 des milles accumulés antérieurement au 31 décembre 2011.
Retour