Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000833-166

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-12-14

No de dossier :

500-06-000833-166

Sujet :

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

Le préjudice causé par le bruit excessif dû au survol des avions et subit par les riverains.

Nom des parties :

Pollués de Montréal-Trudeau c.Aéroport de Montréal et al

Description du groupe qui intente l'action :

Les riverains de l'Aéroport dans un périmètre mesuré par des capteurs de bruit aéronautique qui souffrent du bruit excessif provoqué par le survol des avions

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-12-14
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2017-05-26
Procès-verbal 2017-06-19
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2017-07-19
Procès-verbal 2017-11-20
Procès-verbal 2017-11-21
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-04-05
Jugement rectifié Cour supérieure 2018-05-14
Demande introductive d’instance 2018-11-22
Procès-verbal 2019-02-20
Procès-verbal 2019-05-14
Jugement sur demande d'élargissement du groupe et sur demande pour approuver l'avis aux membres et son mode de publication (Refusé) 2019-06-10
Jugement rectifié Cour supérieure (Rectifié) 2019-06-26
Demande des défendeurs en abus et manquements procéduraux 2023-08-31

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Samet, Gérard [email protected] 514 210-4553 222 boul. St-Laurent, Montréal, Suite 202, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y3 Azran & Associés Avocats Inc. azranassocies.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
st-onge, Jean [email protected] (514)877-2938 1, place VilleMarie, bureau 400, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, De Billy
Mercier, Linda [email protected] (514)496-9237 200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est, 9è étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Procureur général du Canada
Laverdière , Caroline [email protected] (514)283-5824 200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est, 9è étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Procureur général du Canada

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-12-14

No de dossier

500-06-000833-166

Sujet

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne

Le préjudice causé par le bruit excessif dû au survol des avions et subit par les riverains.

Nom des parties

Pollués de Montréal-Trudeau c.Aéroport de Montréal et al

Les riverains de l'Aéroport dans un périmètre mesuré par des capteurs de bruit aéronautique qui souffrent du bruit excessif provoqué par le survol des avions
Retour