Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000835-161
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2016-12-30
No de dossier :
500-06-000835-161
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
En invoquant la règle contre la preuve par ouï-dire et en alléguant que le gouvernement a agi par négligence et illégalement, la requérante demande le remboursement de plus de 115 millions de dollars payés par les Québécois au gouvernement à la suite d’infractions émises par photos radars et/ou par caméra aux feux rouges.
Nom des parties :
MOSCOWITZ c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Description du groupe qui intente l'action :
All natural and legal persons who, since the inception of the photo radar and red-light camera systems in the province of Quebec on August 19th, 2009 (the “Class Period”), were issued a statement of offence involving a photo radar and/or a red-light camera in the province of Quebec;
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Amended Application to Authorize a Class Action | 2017-01-17 |
| Réponse | 2017-04-13 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-12-07 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-10-23 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Zukran, Joey | [email protected] | (514)379-1572 | 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 | LPC Avocat Inc. | www.lpclex.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2016-12-30
No de dossier
500-06-000835-161
Sujet
Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
En invoquant la règle contre la preuve par ouï-dire et en alléguant que le gouvernement a agi par négligence et illégalement, la requérante demande le remboursement de plus de 115 millions de dollars payés par les Québécois au gouvernement à la suite d’infractions émises par photos radars et/ou par caméra aux feux rouges.
Nom des parties
MOSCOWITZ c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
| Document | Date du document |
|---|---|
| Amended Application to Authorize a Class Action | 2017-01-17 |
| Réponse | 2017-04-13 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-12-07 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-10-23 |