Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000836-177

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-01-04

No de dossier :

500-06-000836-177

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Kevin Ka-Foo Fung (Demandeur) c. Directeur des poursuites criminelles et pénales ET Procureur general du Québec (Defendeurs)

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique et/ou personne morale ayant reçu et/ou payé une contravention émise par le Défendeur, soit le DPCP, à la suite de la commission d'une prétendue infraction liée à la vitesse excessive, sur le territoire du Québec, depuis la mise en place des installations de systèmes de cinémomètres photographiques, soit à compter du ou ver le 19 août 2009.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-01-03
Autre type 2017-01-24

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Levy, Avi [email protected] (514)419-4069 7575, route Transcanadienne, Montréal, Québec, Canada , H4T 1V6 Legal Logik inc. www.legallogik.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Larouche, Jocelyne (514)393-2336 1, rue Notre Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy (Justice Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-01-04

No de dossier

500-06-000836-177

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

Kevin Ka-Foo Fung (Demandeur) c. Directeur des poursuites criminelles et pénales ET Procureur general du Québec (Defendeurs)

Toute personne physique et/ou personne morale ayant reçu et/ou payé une contravention émise par le Défendeur, soit le DPCP, à la suite de la commission d'une prétendue infraction liée à la vitesse excessive, sur le territoire du Québec, depuis la mise en place des installations de systèmes de cinémomètres photographiques, soit à compter du ou ver le 19 août 2009.
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