Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000840-179

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-07-20

No de dossier :

500-06-000840-179

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur; Environnement, Énergie; Concurrence

Cette affaire concerne :

Une action collective contre Bosch qui a développé un logiciel furtif ayant été installé dans certains véhicules de marques Volkswagen et Audi, lequel permettait de fausser les résultats de ces véhicules aux tests de conformité, les rendant ainsi conformes aux normes environnementales applicables.

Nom des parties :

Équiterre c. Robert Bosch LLC et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté ou loué au Québec l’un des véhicules suivants : Moteurs diésel de 2.0 litres, 4 cylindres  Volkswagen Jetta (années modèles 2009 – 2015)  Volkswagen Jetta Wagon et Sportwagon (années modèles 2009 – 2014)  Volkswagen Beetle et Beetle décapotable (années modèles 2012 – 2015)  Volkswagen Golf (années modèles 2010 – 2015)  Volkswagen Golf Wagon et Sportwagon (années modèles 2010 – 2015)  Volkswagen Passat (années modèles 2012 – 2015)  Audi A3 (années modèles 2010 – 2015) Moteurs diésel de 3.0 litres, 6 cylindres  Volkswagen Touareg (années modèles 2009 – 2016)  Audi A6 (années modèles 2014 – 2016)  Audi A7 (années modèles 2014 – 2016)  Audi A8 (années modèles 2014 – 2016)  Audi A8L (années modèles 2014 – 2016)  Audi Q5 (années modèles 2014 – 2016)  Audi Q7 (années modèles 2009 – 2016)

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-01-20
Procès verbal d'audience: gestion de l'instance 2017-11-30
Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective 2018-02-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] (514)987-6672 306, place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B2 Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. www.belleaulapointe.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Torralbo, Robert [email protected] (514)982-4014 1 Place Ville-Marie, suite 3000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4N8 Blakes, Cassels and Graydon LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-07-20

No de dossier

500-06-000840-179

Sujet

Protection du consommateur; Protection du consommateur; Environnement, Énergie; Concurrence

Cette affaire concerne

Une action collective contre Bosch qui a développé un logiciel furtif ayant été installé dans certains véhicules de marques Volkswagen et Audi, lequel permettait de fausser les résultats de ces véhicules aux tests de conformité, les rendant ainsi conformes aux normes environnementales applicables.

Nom des parties

Équiterre c. Robert Bosch LLC et al.

Toute personne qui a acheté ou loué au Québec l’un des véhicules suivants : Moteurs diésel de 2.0 litres, 4 cylindres  Volkswagen Jetta (années modèles 2009 – 2015)  Volkswagen Jetta Wagon et Sportwagon (années modèles 2009 – 2014)  Volkswagen Beetle et Beetle décapotable (années modèles 2012 – 2015)  Volkswagen Golf (années modèles 2010 – 2015)  Volkswagen Golf Wagon et Sportwagon (années modèles 2010 – 2015)  Volkswagen Passat (années modèles 2012 – 2015)  Audi A3 (années modèles 2010 – 2015) Moteurs diésel de 3.0 litres, 6 cylindres  Volkswagen Touareg (années modèles 2009 – 2016)  Audi A6 (années modèles 2014 – 2016)  Audi A7 (années modèles 2014 – 2016)  Audi A8 (années modèles 2014 – 2016)  Audi A8L (années modèles 2014 – 2016)  Audi Q5 (années modèles 2014 – 2016)  Audi Q7 (années modèles 2009 – 2016)
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