Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000843-173

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-02-01

No de dossier :

500-06-000843-173

Sujet :

Responsabilité de l'État; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

Le demandeur allègue que le ministère des Transports du Québec a agi par négligence et en violation de son droit au jouissance paisible de ses biens. Le demandeur allègue en outre que le bruit et la pollution causés par le projet échangeur Turcot ont causé à lui et aux membres du Groupe des inconvénients anormaux et intolérables.

Nom des parties :

Giovanni Paquin c. Procureur Général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

All residents, who at any time since March 21, 2015, resided within 350 meters of that section of the Saint-Jacques Street, (including the Saint-Jacques overpass), which runs West to East, intersecting the West perimeter of Girouard Avenue in the City of Montreal, Borough of Notre-Dame-de-Grâce, and the East perimeter of Decarie Boulevard in the same Borough.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-02-01
Jugement sur désistement 2018-08-21
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-08-21
Discontinuance 2018-08-23
Application to Approve Notices and to Appoint a Claims Administrator (Accordé) 2020-06-11
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2020-08-04
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2020-08-04
Short Form Approval Notice (Accordé) 2020-08-05
Avis abrégé (Accordé) 2020-08-05
Long Form Approval Notice (Accordé) 2020-08-05
Avis aux membres - règlement total (Accordé) 2020-08-05
Déclaration sous serment (MTQ) et pièces LG-1 à LG-4 2020-10-06
Application to Approve a Class Action Settlement and for Approval of Class Counsel’s Fees 2020-10-08
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2020-10-15
Application to Approve the Disposable of the Remaining Balance and for a Closing Judgment 2022-03-25
Jugement de clôture (Accordé) 2022-05-06

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] (514)379-1572 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat Inc. www.lpclex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-02-01

No de dossier

500-06-000843-173

Sujet

Responsabilité de l'État; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne

Le demandeur allègue que le ministère des Transports du Québec a agi par négligence et en violation de son droit au jouissance paisible de ses biens. Le demandeur allègue en outre que le bruit et la pollution causés par le projet échangeur Turcot ont causé à lui et aux membres du Groupe des inconvénients anormaux et intolérables.

Nom des parties

Giovanni Paquin c. Procureur Général du Québec

All residents, who at any time since March 21, 2015, resided within 350 meters of that section of the Saint-Jacques Street, (including the Saint-Jacques overpass), which runs West to East, intersecting the West perimeter of Girouard Avenue in the City of Montreal, Borough of Notre-Dame-de-Grâce, and the East perimeter of Decarie Boulevard in the same Borough.
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