Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000844-171

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-02-03

No de dossier :

500-06-000844-171

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

CONSEIL POUR LA PROTECTION DES MALADES et SYLVAIN FORTIN Demandeurs c. ASSOCIATION DES RADIOLOGISTES DU QUÉBEC et FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC et 9203-5294 QUÉBEC INC. («Radiologie Dix30») et GROUPE SANTÉ PHYSIMED INC. et GROUPE RADIOLOGIX INC. et IMAGIX IMAGERIE MÉDICALE INC. («Imagix») Défenderesses

Description du groupe qui intente l'action :

CONSEIL POUR LA PROTECTION DES MALADES, personne morale de droit privé, légalement constitué et ayant un bureau au 230-3565, rue Berri, Montréal (Québec) H2L 4G4 et SYLVAIN FORTIN, domicilié et résidant au 417, rue Lucien-Robillard, Deux-Montagnes (Québec), J7R 7K9

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-02-03
Réponse 2017-02-23
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2017-02-27
Réponse 2017-05-15
Réponse 2017-05-31
Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé) 2020-10-01
Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé) 2021-02-05
Jugement de clôture (Accordé) 2022-09-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Larochelle, Philippe [email protected] (514)866-3003 338, rue St-Antoine est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1A3 Roy Larochelle Avocats inc. www.roylarochelle.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Brixi, Myriam [email protected] (514)878-5449 1, Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, de Billy
Griffin, Sean [email protected] (514)842-7872 1250 René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois Avocats
POULIN, DOMINIQUE (514)878-2631 800, DU SQUARE VICTORIA BUR 4600, MONTRÉAL, Québec, Canada , H4Z 1H6 ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO
Poupart, Emmanuelle notification @mccarthy.ca (514)397-4100 1000, de la Gauchetièere Ouest, bur 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 MCCARTHY TÉTRAULT SENCRL

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-02-03

No de dossier

500-06-000844-171

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

CONSEIL POUR LA PROTECTION DES MALADES et SYLVAIN FORTIN Demandeurs c. ASSOCIATION DES RADIOLOGISTES DU QUÉBEC et FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC et 9203-5294 QUÉBEC INC. («Radiologie Dix30») et GROUPE SANTÉ PHYSIMED INC. et GROUPE RADIOLOGIX INC. et IMAGIX IMAGERIE MÉDICALE INC. («Imagix») Défenderesses

CONSEIL POUR LA PROTECTION DES MALADES, personne morale de droit privé, légalement constitué et ayant un bureau au 230-3565, rue Berri, Montréal (Québec) H2L 4G4 et SYLVAIN FORTIN, domicilié et résidant au 417, rue Lucien-Robillard, Deux-Montagnes (Québec), J7R 7K9
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