Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000845-178

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-02-10

No de dossier :

500-06-000845-178

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Tous les consommateurs, au sens de la LPC, résidant dans la province de Québec, qui après le 10 février 2014 et jusqu’à la date d’autorisation de la présente action: a) ont acheté et/ou obtenu des billets et/ou ont voyagé avec VACANCES SUNWING INC. et/ou LIGNES AÉRIENNES SUNWING INC., pour un vol et/ou un forfait présenté, publicisé ou décrit en utilisant le mot « champagne » (ci-après le « Service »); et ou tout autre membre tel que déterminé par la Cour;

Nom des parties :

MACDUFF c. VACANCES SUNWING INC. et LIGNES AÉRIENNES SUNWING INC.

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les consommateurs, au sens de la LPC, résidant dans la province de Québec, qui après le 10 février 2014 et jusqu’à la date d’autorisation de la présente action:Tous les consommateurs, au sens de la LPC, résidant dans la province de Québec, qui après le 10 février 2014 et jusqu’à la date d’autorisation de la présente action:

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-02-10
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-04-16
Demande introductive d’instance 2018-05-16
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-07-03
Avis aux membres 2018-07-05
Notice to class members 2018-07-05
Jugement en cours d'instance concernant la défense de Sunwing et la recevabilité de leur expertise 2019-07-02
Protocole de l'instance (Accordé) 2020-02-28
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2021-05-31
Demande introductive d’instance (Accordé) 2021-06-02
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2022-07-18
Demande d'approbation d'une entente de règlement 2022-10-07
Jugement sur un avis aux membres (Modifié) 2023-10-31
Avis de gestion 2024-03-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
A. Paquette, Sébastien [email protected] (514)944-7344 1434 rue Sainte-Catherine Ouest Bureau 200, Montréal, Québec, Canada , H3G 1R4 Me Sébastien A. Paquette, avocat http://paquetteavocats.com/actions-collectives/
Martin, Jérémie [email protected] (514)866-3636 1434 Sainte-Catherine Ouest Bureau 200, Montréal, Québec, Canada , H3G 1R4 Me Sébastien A. Paquette, avocat

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-02-10

No de dossier

500-06-000845-178

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Tous les consommateurs, au sens de la LPC, résidant dans la province de Québec, qui après le 10 février 2014 et jusqu’à la date d’autorisation de la présente action: a) ont acheté et/ou obtenu des billets et/ou ont voyagé avec VACANCES SUNWING INC. et/ou LIGNES AÉRIENNES SUNWING INC., pour un vol et/ou un forfait présenté, publicisé ou décrit en utilisant le mot « champagne » (ci-après le « Service »); et ou tout autre membre tel que déterminé par la Cour;

Nom des parties

MACDUFF c. VACANCES SUNWING INC. et LIGNES AÉRIENNES SUNWING INC.

Tous les consommateurs, au sens de la LPC, résidant dans la province de Québec, qui après le 10 février 2014 et jusqu’à la date d’autorisation de la présente action:Tous les consommateurs, au sens de la LPC, résidant dans la province de Québec, qui après le 10 février 2014 et jusqu’à la date d’autorisation de la présente action:
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