Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000849-170

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-02-27

No de dossier :

500-06-000849-170

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Réclamation en remboursement ou en réduction du prix des sandwichs de poulet Subway achetés au Québec entre le 24 février 2014 et le 31 décembre 2017 plus des dommages-intérêts exemplaires.

Nom des parties :

Stéphane Durand c. Subway Franchise Systems of Canada, UCL. et Doctor's Associates Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique qui a acheté entre le 24 février 2014 et le 31 décembre 2017 un sandwich au poulet d'un restaurant Subway dans la province de Québec.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-02-27
Réponse 2017-03-30
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2017-06-15
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé) 2019-02-19
Déclaration d'appel (Cour d'appel) (Accordé) 2019-03-05
Déclaration d'appel (Cour d'appel) (Accordé) 2019-03-05
Mémoire d'appel. (Accordé) 2019-06-21
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé) 2020-12-04
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé) 2020-12-04
Demande introductive d’instance 2021-03-08
Réponse (Accordé) 2021-03-17
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2021-06-23
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2021-06-24
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2021-06-24
Demande de permission de se désister. (Accordé) 2023-05-01
Jugement sur désistement (Accordé) 2023-05-10
Désistement. (Autorisé) 2023-07-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
NAZEM, James Reza [email protected] (514)392-0000 1010, rue de la Gauchetière O., bureau 950, Montréal (Ville-Marie), Québec, Canada , H3B 2N2 NAZEM www.actioncollective.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Paré, Frédéric [email protected] (514)397-3690 1155 boul. René-Lévesque O. 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 STIKEMAN ELLIOTT

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-02-27

No de dossier

500-06-000849-170

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Réclamation en remboursement ou en réduction du prix des sandwichs de poulet Subway achetés au Québec entre le 24 février 2014 et le 31 décembre 2017 plus des dommages-intérêts exemplaires.

Nom des parties

Stéphane Durand c. Subway Franchise Systems of Canada, UCL. et Doctor's Associates Inc.

Toute personne physique qui a acheté entre le 24 février 2014 et le 31 décembre 2017 un sandwich au poulet d'un restaurant Subway dans la province de Québec.
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