Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-03-03

No de dossier :

500-06-000850-178

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Christine Veer c. Boardwalk Real Estate Investment Trust -et- Structures Métropolitaines (SMI) Inc. -et- FPI Boardwalk Québec Inc. -et- Robert Sulla -et- Vera Pinto -et- François Turcot

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique qui est ou était locataire d'un logement, dans la province de Québec, en vertu d'un bail résidentiel conclu avec FPI ou SMI

Description du sous-groupe 1 :

a) Ayant, depuis le 3 mars 2014, cédé son bail et à qui SMI ou FPI a exigé, à titre de frais de cession, le paiement d'une somme forfaitaire de plus de 50.00$, dans le cadre du processus d'approbation d'une cession de bail; -ou- b) Ayant, depuis le 3 mars 2014, sous-loué son logement et à qui SMI ou FPI a exigé, à titre de frais de sous-location, le paiement d'une somme forfaitaire de plus de 50.00$, dans le cadre du processus d'approbation d'une sous-location;