Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-03-03

No de dossier :

500-06-000851-176

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Danielle Létourneau c. Boardwalk Real Estate Investment Trust -et- Structures Métropolitaines (SMI) Inc. -et- FPI Boardwalk Québec Inc. -et- Robert Sulla -et- Vera Pinto -et- François Turcot

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique qui, le 3 mars 2014, était locataire d'un logement ou qui, depuis le 3 mars 2014 est devenue locataire d'un logement, dans la province de Québec, en vertu d'un bail résidentiel conclu avec FPI ou SMI;

Description du sous-groupe 1 :

a) Dont le loyer a été établi sans que a partie "G" du bail soit remplie, privant ainsi le locataire d'être avisé du plus bas loyer au cours des 12 mois précédant le début du bail ou du loyer fixé par la Régie du logement au cours de cette période; -ou- b) Dont la partie "G" du contrat de bail renferme de fausses déclarations, privant ainsi le locataire d'être avisé du plus bas loyer au cours des 12 mois précédant le début du bail ou du loyer fixé par la Régie du logement au cours de cette période;