Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-03-03

No de dossier :

500-06-000852-174

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Danielle Letourneau c. Boardwalk Real Estate Investment Trust -et- Structures Métropolitaines (SMI) Inc. -et- FPI Boardwalk Québec Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les locataires, actuels et antérieurs, de Structures Métropolitaines (SMI) Inc. et de FPI Boardwalk Inc. qui habitent ou ont habité l'un ou l'autre des immeubles situés à: Brossard: Le Bienville (6240 avenue Bienville) Laval: Le Quatre-cents (400, place Juge-Desnoyers) Longueuil: Domaine d'Iberville (300 rue Joliette) Jardin Viva (1710 rue Valade) Québec: Complexe Laudance (850 rue Laudance) Les Jardins de Mérici (7 rue des Jardins de Mérici) Place Charlesbourg (6905 rue Isaac Bédard) Place du Parc (846 chemin Ste-Foy) Place Samuel-de-Champlain (350 chemin Ste-Foy) Verdun (Île-des-Soeurs): 201 rue Corot 122 à 145 rue François 100, 200, 500, 519, 520, 668, 669 et 700 rue de Gaspé 100, 146, 228, 500 et 515 boulevard de l'Île-des-Soeurs Ville St-Laurent Complexe Deguire (501 rue Quintin) pendant qu'étaient effectués, depuis le 1er mai 2014, des travaux: a) aux façades et aux balcons de ces immeubles; b) aux parties extérieures et/ou souterraines des parcs de stationnement adjacents à ces immeubles; c) aux entrées des immeubles; d) aux toitures de ces immeubles; e) aux piscines intérieures ou extérieures et saunas accessibles à partir de ces immeubles;

Description du sous-groupe 1 :

Et qui: 1. Se trouvaient habituellement dans leur logement entre 7h00 et 17h00 pendant ces travaux ("sous-groupe 1"); -ou- 2. Ne se trouvaient habituellement pas dans leur logement entre 7h00 et 17h00 pendant ces travaux ("sous-groupe 2");