Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000853-172

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-03-16

No de dossier :

500-06-000853-172

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Il s’agit d’une action collective contre le Gouvernement du Québec et la Ville de Montréal visant à obtenir une indemnisation pour toutes les personnes qui ont été immobilisées sur l’autoroute 13 Sud ou l’autoroute 520 Est à Montréal dans la nuit du 14 au 15 mars 2017.

Nom des parties :

Gilles D. Beauchamp c. Procureur Général du Québec et Ville de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’Autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal au cours de la période s’étendant du 14 mars 2017 à 19h00 jusqu’au 15 mars 2017 à midi

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande modif. de la défend. V. de Mtl en précisions (...) pour interroger un membre autre que le demandeur et des tiers, accordée par juge Granosik (Accordé) 2017-03-09
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-03-16
Réponse 2017-03-30
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2017-04-20
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2017-04-20
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2017-10-19
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-11-14
Demande introductive d’instance 2018-01-31
Entente 2019-03-14
Demande en approbation de l'avis aux membres 2019-03-22
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2019-03-26
Avis aux membres - règlement partiel 2019-04-24
Demande en approbation d’une entente de règlement hors cour et demande en approbation d’honoraires professionnels 2019-05-24
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2019-06-19
Demande modifiée de la défenderesse en précisions (...) pour interroger un membre autre que le demandeur et des tiers, accordée par juge Granosik (Accordé) 2020-03-09
Réponse 2021-07-30
Demande de permission de modifier la Demande introductive d'instance et d'interroger un employé de la défenderesse 2021-09-15
Procès-verbal et Jugement sur la Demande de permission de modifier 2021-12-15
Jugement de clôture (Accordé) 2022-07-07
Défense 2022-08-01
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2023-04-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Cloutier, Marc-Antoine [email protected] (450)926-8383 Poste : 5006 5005, boul. Lapinière, bur. 4040, Brossard, Québec, Canada , J4Z 0N5 Trivium Avocats Notaires Conseils https://groupetrivium.com/
Lacourcière, Jean-Marc [email protected] (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal , Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance s.e.n.c. tjl.quebec
Pelletier, Katherine [email protected] 450 926-8383 Poste : 5101 5005, boul. Lapinière, bur. 4040, Brossard, Québec, Canada , J4Z 0N5 Trivium Avocats Notaires Conseils https://groupetrivium.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bruyere, Chantal [email protected] (514)872-6881 775, rue Gosford, 4iem étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 GAGNIER GUAY BIRON
Kapila, Reena [email protected] 450 218-7088 Poste : 104 421, avenue Saint-Charles, Vaudreuil-Dorion, Québec, Canada , J7V 2M9 FORCE-LÉGAL INC.
Filiatrault, Hugo [email protected] 514 872-6878 775 rue Gosford, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 GAGNIER GUAY BIRON
Masse, Erik P. [email protected] 514 876-6241 900 - 5 Place Ville Marie, Montréal (Québec) , Québec, Canada , H3B 2G2 Bélanger Sauvé S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-03-16

No de dossier

500-06-000853-172

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Il s’agit d’une action collective contre le Gouvernement du Québec et la Ville de Montréal visant à obtenir une indemnisation pour toutes les personnes qui ont été immobilisées sur l’autoroute 13 Sud ou l’autoroute 520 Est à Montréal dans la nuit du 14 au 15 mars 2017.

Nom des parties

Gilles D. Beauchamp c. Procureur Général du Québec et Ville de Montréal

Toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’Autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal au cours de la période s’étendant du 14 mars 2017 à 19h00 jusqu’au 15 mars 2017 à midi
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