Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000856-175

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-04-22

No de dossier :

500-06-000856-175

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Action en dommages-intérêts fondée sur la Convention de Montréal. Responsabilité du transporteur aérien. (Retard de vol)

Nom des parties :

Mohamed Doukali c. Compagnie Nationale Royal Air Maroc

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les passagers du vol de Royal Air Maroc AT 209 du 12 avril 2017 départ de Montréal à destination de Casablanca

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-04-26
Réponse 2017-05-11
Demande en autorisation de désistement au stade de l'autorisation (Accordé) 2019-10-21
Jugement sur désistement (Accordé) 2019-10-31
Demande en reprise d'instance et annulation de désistement 2019-12-02
Demande en reprise d'instance et annulation de désistement MODIFIÉE 2020-01-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
JOSEPH, R. GAULD [email protected] (514)748-5682 1188, Avenue Union, bureau 134, Montréal, Québec, Canada , H3B 0E5 R. GAULD JOSEPH Avocat & Attorney www.gauldavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Poliquin, Gilbert [email protected] (514)289-9906 230-615, boul René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 1P5 GILBERT POLIQUIN, AVOCAT

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-04-22

No de dossier

500-06-000856-175

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Action en dommages-intérêts fondée sur la Convention de Montréal. Responsabilité du transporteur aérien. (Retard de vol)

Nom des parties

Mohamed Doukali c. Compagnie Nationale Royal Air Maroc

Tous les passagers du vol de Royal Air Maroc AT 209 du 12 avril 2017 départ de Montréal à destination de Casablanca
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