Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000857-173

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-05-09

No de dossier :

500-06-000857-173

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

La facturation de frais sur l'achat de monnaie que les consommateurs acquittent quand ils utilisent une carte de débit aux caisses des casinos de la défenderesse, comme mode de paiement.

Nom des parties :

Frédérique Chamberland Pepin c Société des casinos du Québec inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques qui ont acheté de la monnaie et qui en sus se sont vu imposer des frais désignés « frais de surcharge » lorsqu’ils ont payé avec une carte de débit à un casino de la Société des casinos du Québec inc. (SCQ)»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-05-08
Réponse 2017-05-24
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-08-29
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2017-08-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-10-03
Demande introductive d’instance 2018-11-26
Jugement sur un avis aux membres 2018-12-07
Jugement en jonction des instances 2019-01-24

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Danis, Charles-Antoine [email protected] (450)396-7600 370,chemin chambly, suite 420, Longueuil, Québec, Canada , J4H 3Z6 Cabinet Danis inc. http://cabinetdanis.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Groleau, Jean-Philippe (514)641-6400 1501 av McGill college, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-05-09

No de dossier

500-06-000857-173

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

La facturation de frais sur l'achat de monnaie que les consommateurs acquittent quand ils utilisent une carte de débit aux caisses des casinos de la défenderesse, comme mode de paiement.

Nom des parties

Frédérique Chamberland Pepin c Société des casinos du Québec inc.

« Toutes les personnes physiques qui ont acheté de la monnaie et qui en sus se sont vu imposer des frais désignés « frais de surcharge » lorsqu’ils ont payé avec une carte de débit à un casino de la Société des casinos du Québec inc. (SCQ)»
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