Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000860-177

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-05-23

No de dossier :

500-06-000860-177

Sujet :

Protection du consommateur; Propriété intellectuelle

Cette affaire concerne :

Les services incomplets ou défaillant de Monsieur Chrisitan Varin et la Fédération des inventeurs du Québec pour la délivrance de Brevet au Canada et à l'internationale

Nom des parties :

Jovette Dufour c. Fédération des inventeurs du Québec, Christian William Varin et Sylvain Rouleau

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques ou morales qui ont retenu les services de la Fédération des inventeurs du Québec entre le 1" octobre 2014 et le 2 août 2018.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-05-23
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2017-11-13
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-08-02
Demande introductive d’instance 2018-11-08
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2019-01-31
Ordonnance de gestion (Accordé) 2020-02-26
Jugement sur une demande d'autorisation d'une membre afin de se substituer à titre de représentante du groupe (Autorisé) 2021-03-08
Jugement sur la demande d'abus (Rejeté) 2022-02-21
Demande introductive d'instance d'une action collective modifiée le 22 septembre 2022 2022-09-22
Réponse 2022-10-07
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2023-08-21
Jugement relatif à la Demande en rejet de la demande reconventionnelle de Sylvain Riendeau et en déclaration d'abus de procédure 2023-10-12
Jugement sur la Demande pour approuver l'acquiescement partiel et Demande en rejet (Rejeté) 2023-10-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Pelletier, Katherine kpelletier@groupetrivium 450 926-8383 Poste : 5101 5005, boulevard Lapinière, bureau 4040, Brossard, Québec, Canada , J4Z 0N5 Trivium avocats inc.
Michaud, Félix-Antoine [email protected] 450 926-8383 Poste : 5016 5005, boulevard Lapinière, bureau 4040, Brossard, Québec, Canada , J4Z 0N5 Trivium avocats inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Haché, Normand [email protected] (450)622-4888 Dagenais Ouest, Laval, Québec, Canada , H7P 1T7 Haché & Associés

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-05-23

No de dossier

500-06-000860-177

Sujet

Protection du consommateur; Propriété intellectuelle

Cette affaire concerne

Les services incomplets ou défaillant de Monsieur Chrisitan Varin et la Fédération des inventeurs du Québec pour la délivrance de Brevet au Canada et à l'internationale

Nom des parties

Jovette Dufour c. Fédération des inventeurs du Québec, Christian William Varin et Sylvain Rouleau

Toutes les personnes physiques ou morales qui ont retenu les services de la Fédération des inventeurs du Québec entre le 1" octobre 2014 et le 2 août 2018.
Retour