Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-05-23

No de dossier :

500-06-000861-175

Sujet :

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

MONSIEUR PATRICK BENOIT Demandeur c. LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, et SCOTIAMOCATTA, et SCOTIA CAPITAL (USA) INC., et BARCLAYS PLC, et BARCLAYS BANK PLC, et BARCLAYS CAPITAL CANADA INC., et BARCLAYS CAPITAL INC., et BARCLAYS CAPITAL PLC, et DEUTSCHE BANK AG, et DEUTSCHE BANK SECURITIES LIMITED, et DEUTSCHE BANK SECURITIES, INC., et HSBC BANK PLC, et HSBC HOLDINGS PLC, et BANQUE HSBC CANADA et HSBC SECURITIES (CANADA) INC., et HSBC USA, INC. et HSBC SECURITIES (USA) INC., et LONDON GOLD MARKET FIXING LTD., et SOCIÉTÉ GÉNÉRALE S.A., et SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (CANADA), et SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, et SG AMERICAS SECURITIES, LLC, ET UBS AG, et BANQUE UBS (CANADA), et UBS SECURITIES LLC, Défenderesses.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne du Québec qui, entre le 1er janvier 2004 et le 19 mars 2014 (la « Période visée par l’action »), a effectué une transaction dans un instrument du marché de l’or («Instruments du marché de l’or*»), soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’action, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument du marché de l’or. Sont exclus du groupe les Défenderesses, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées.» ci-après le « Groupe » *«Instruments du marché de l’or » comprennent notamment : les lingots d'or ou pièces de monnaie en or, les contrats à terme sur de l’or négocié sur le marché des échanges au Canada, les actions dans les fonds d’or négociés dans un marché boursier au Canada, les options d'achat d'or négociées dans un marché boursier au Canada, l'or mis en option dans un marché boursier au Canada, l’achat d'or au comptant ou les transactions sur l’or ou les options d'achat d'or hors cote ou en vente libre, les contrats à terme d’or ou les options sur contrats à terme d’or hors cote ou en vente libre, les baux sur l’or et tous autres instruments négociés sur le marché des échanges au Canada ou sur une bourse canadienne. ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;