Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-06-05

No de dossier :

500-06-000864-179

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

les produits de mailles pour hernies Physiomesh

Nom des parties :

JACQUELINE DESCHÊNES Demanderesse c. JOHNSON & JOHNSON INC., personne morale ayant son siège social au 88 McNabb Street, Markham, Ontario, L3R 5L2 et une place d’affaires au 7101, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec, H1N 2G4 et JOHNSON & JOHNSON MEDICAL COMPANIES, personne morale ayant son siège social au 200, Whitehall Drive, Markham, Ontario, L3R 0T5 et JOHNSON & JOHNSON, personne morale ayant son siège social au One Johnson & Johnson Plaza, New-Brunswick, New-Jersey, États-Unis, 08933 et JOHNSON & JOHNSON INTERNATIONAL, personne morale ayant son siège social au C/O European Logistics Centre, Leonardo Da Vincilaan, 15, Diegem, Belgique, 1831 et ETHICON INC., personne morale ayant son siège social au Route 22 West, Somerville, New Jersey, 08876 Défenderesses

Description du groupe qui intente l'action :

« Tous les résidents du Québec à qui on a implanté des produits de maille PHYSIOMESH fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus en tout ou en partie par les Défenderesses et qui ont subi des dommages des suites de l’implantation de ces produits de maille. et Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui ont subi un dommage en conséquence de l’implantation à l’une des personnes visées au paragraphe précédent d’un produit de maille PHYSIOMESH, notamment leur conjoint, leur père, mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession » ou tout autre Groupe que le Tribunal pourra déterminer;