Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-06-06

No de dossier :

500-06-000865-176

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le demandeur allègue que Vacances Air Canada a enfreint le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en annulant les forfaits de vacances que de nombreux consommateurs ont acheté le 19 et 20 avril 2016. Le demandeur allègue en outre que Vacances Air Canada manque à ses obligations en vertu des articles 10, 12, 16, 54.1 et 224c) de la Loi sur la protection du consommateur, en annulant les commandes des consommateurs et en refusant de livrer les forfaits.

Nom des parties :

Chetrit c. S.E.C. Touram

Description du groupe qui intente l'action :

All consumers within the meaning of Quebec’s Consumer Protection Act who, from April 19th to 20th, 2016 (the “Class Period”), purchased a vacation package (flight, hotel, or both) from Defendant, and who, after receiving a purchase confirmation from Defendant at the price which Defendant initially advertised, subsequently had their purchase cancelled by Defendant. Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, du 19 au 20 avril 2016, ont acheté un forfait de vacance (vol, hôtel ou les deux) de la défenderesse et qui, après avoir reçu une confirmation d’achat de la défenderesse au prix que celle-ci a initialement annoncé, ont ensuite vu leur achat annulé par la défenderesse.