Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000866-174

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-06-14

No de dossier :

500-06-000866-174

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Les détenus ayant fait de l'isolement cellulaire dans un établissement de détention provincial au Québec.

Nom des parties :

George Michael Diggs c Procureure générale du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne gardée en isolement cellulaire pendant plus de 22 heures par jour après le 14 juin 2014, dans un établissement de détention provincial québécois. » Sont exclus de l’action collective : - L’isolement disciplinaire - L’isolement préventif (cellule sèche)

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-14
Réponse 2017-06-28
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-09-21
Demande introductive d’instance 2018-11-15
Jugement autorisant la substitution du représentant et la modification de la demande introductive d'instance de l'action collective 2023-03-10
Demande introductive d'instance de l'action collective modifiée 2023-03-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Poissant-Lespérance, Clara [email protected] (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Cléroux, Laurence [email protected] (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Lespérance, André [email protected] (514)871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Johnston , Bruce [email protected] (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Schiller, Christian (514)873-7074 1 notre dame est bureau 8.00, montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 BERNARD ROY (JUSTICE QUEBEC)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-06-14

No de dossier

500-06-000866-174

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Les détenus ayant fait de l'isolement cellulaire dans un établissement de détention provincial au Québec.

Nom des parties

George Michael Diggs c Procureure générale du Québec

Toute personne gardée en isolement cellulaire pendant plus de 22 heures par jour après le 14 juin 2014, dans un établissement de détention provincial québécois. » Sont exclus de l’action collective : - L’isolement disciplinaire - L’isolement préventif (cellule sèche)
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