Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000869-178
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2017-06-29
No de dossier :
500-06-000869-178
Sujet :
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Tous les résidents du Québec qui se sont fait implanter des produits de maille Parietex et/ou ProGrip, fabriqué, commercialisé, distribué et/ou vendu en tout ou en partie par les défendeurs ou qui ont été autrement commercialisés au Canada par les défendeurs et qui ont subi des blessures suite à l'implantation de ces produits en treillis; et Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui ont subi un préjudice suite à l'implantation dans l'une des personnes visées au paragraphe précédent.
Nom des parties :
STEPHEN DENNIS et JOSEE LAMONTAGNE, demandeurs c. MEDTRONIC CANADA, personne morale ayant son siège social au 99, Hereford Street, Brampton, Ontario, L6Y 0R3 et une place d’affaires au 8455, route Transcanadienne, Saint-Laurent, province de Québec, H4S 1Z1 et MEDTRONIC PLC, personne morale ayant son siège social au 20, Lower Hatch Street, Dublin, Irlande, 2 et COVIDIEN CANADA ULC, personne morale ayant son siège social au 3967, 112e avenue S.E., Calgary, Alberta, T2C 0J4 et une place d’affaires au 8455, route Transcanadienne, Saint-Laurent, province de Québec, H4S 1Z1 et SOFRADIUM PRODUCTION, personne morale ayant son siège social au 116, Avenue du Formans, Trevoux, France, 01600, défenderesses.
Description du groupe qui intente l'action :
« Tous les résidents du Québec à qui on a implanté des produits de maille Parietex et/ou ProGrip, fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus en tout ou en partie par les Défenderesses ou qui ont été autrement mis sur le marché au Canada par les Défenderesses et qui ont subi des dommages des suites de l’implantation de ces produits de maille; et toutes les personnes physiques résidant au Québec qui ont subi un dommage en conséquence de l’implantation à l’une des personnes visées au paragraphe précédent des produits de maille Parietex et/ou ProGrip, notamment leur conjoint, leur père, mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession; ou tout autre Groupe que le Tribunal pourra déterminer. »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-06-29 |
| Réponse | 2017-07-24 |
| Réponse | 2017-08-23 |
| Réponse | 2017-11-20 |
| Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-05-29 |
| Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2020-07-08 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Diallo, Karim | [email protected] | (418)694-2009 | 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Martineau, Yves | [email protected] | (514)397-3380 | 1155 boul. René-Lévesque Ouest, 41e étage, Montréa;, Québec, Canada , H3B 3V2 | Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. |
| Rodrigue, Ad. E., Sylvie | [email protected] | 514 868-5601 | 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2017-06-29
No de dossier
500-06-000869-178
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Tous les résidents du Québec qui se sont fait implanter des produits de maille Parietex et/ou ProGrip, fabriqué, commercialisé, distribué et/ou vendu en tout ou en partie par les défendeurs ou qui ont été autrement commercialisés au Canada par les défendeurs et qui ont subi des blessures suite à l'implantation de ces produits en treillis; et Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui ont subi un préjudice suite à l'implantation dans l'une des personnes visées au paragraphe précédent.
Nom des parties
STEPHEN DENNIS et JOSEE LAMONTAGNE, demandeurs c. MEDTRONIC CANADA, personne morale ayant son siège social au 99, Hereford Street, Brampton, Ontario, L6Y 0R3 et une place d’affaires au 8455, route Transcanadienne, Saint-Laurent, province de Québec, H4S 1Z1 et MEDTRONIC PLC, personne morale ayant son siège social au 20, Lower Hatch Street, Dublin, Irlande, 2 et COVIDIEN CANADA ULC, personne morale ayant son siège social au 3967, 112e avenue S.E., Calgary, Alberta, T2C 0J4 et une place d’affaires au 8455, route Transcanadienne, Saint-Laurent, province de Québec, H4S 1Z1 et SOFRADIUM PRODUCTION, personne morale ayant son siège social au 116, Avenue du Formans, Trevoux, France, 01600, défenderesses.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-06-29 |
| Réponse | 2017-07-24 |
| Réponse | 2017-08-23 |
| Réponse | 2017-11-20 |
| Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-05-29 |
| Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2020-07-08 |