Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000873-170
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2017-07-10
No de dossier :
500-06-000873-170
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
SYNDICAT NATIONAL DES CONVOYEURS DE FONDS (SNCF, SCFP, section locale 3812), personne morale sans but lucratif ayant son siège au 1418, rue Notre-Dame Ouest, ville et district de Montréal, province de Québec, H3C 1K8 Demandeur -et- SYLVAIN SOUCY, domicilié aux fins de la signification au 1418, rue Notre-Dame Ouest, ville et district de Montréal, province de Québec, H3C 1K8 Personne désignée c. CONSEIL DES FIDUCIAIRES DU RÉGIME DE RETRAITE MULTI-SECTEUR, 310-105, Commerce Valley Drive West, Thornhill, province de l'Ontario, M5V 3L3 Défenderesse
Description du groupe qui intente l'action :
Tous les anciens employés de G4S Solutions Valeurs (Canada) ltée (ci-après "G4S") qui sont devenus des employés de la Société en commandite de transport de valeurs Garda (ci-après "Garda") suite à l'acquisition de G4S par Garda en janvier 2014 et qui sont devenus éligibles au Régime de retraite Multi-Secteur à compter du 5 octobre 2014.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-07-10 |
Réponse | 2017-07-24 |
Autre type | 2018-09-24 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-10-04 |
Avis aux membres | 2018-11-01 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Danis, Charles-Antoine | [email protected] | (450)396-7600 | 370, chemin Chambly, bureau 420, Longueuil, Québec, Canada , J4H 3Z6 | Cabinet Danis inc. |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Rochette, Vincent | [email protected] | (514)847-4747 | 1, Place Ville Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 | Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2017-07-10
No de dossier
500-06-000873-170
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Nom des parties
SYNDICAT NATIONAL DES CONVOYEURS DE FONDS (SNCF, SCFP, section locale 3812), personne morale sans but lucratif ayant son siège au 1418, rue Notre-Dame Ouest, ville et district de Montréal, province de Québec, H3C 1K8 Demandeur -et- SYLVAIN SOUCY, domicilié aux fins de la signification au 1418, rue Notre-Dame Ouest, ville et district de Montréal, province de Québec, H3C 1K8 Personne désignée c. CONSEIL DES FIDUCIAIRES DU RÉGIME DE RETRAITE MULTI-SECTEUR, 310-105, Commerce Valley Drive West, Thornhill, province de l'Ontario, M5V 3L3 Défenderesse
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-07-10 |
Réponse | 2017-07-24 |
Autre type | 2018-09-24 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-10-04 |
Avis aux membres | 2018-11-01 |