Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000873-170

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-07-10

No de dossier :

500-06-000873-170

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

SYNDICAT NATIONAL DES CONVOYEURS DE FONDS (SNCF, SCFP, section locale 3812), personne morale sans but lucratif ayant son siège au 1418, rue Notre-Dame Ouest, ville et district de Montréal, province de Québec, H3C 1K8 Demandeur -et- SYLVAIN SOUCY, domicilié aux fins de la signification au 1418, rue Notre-Dame Ouest, ville et district de Montréal, province de Québec, H3C 1K8 Personne désignée c. CONSEIL DES FIDUCIAIRES DU RÉGIME DE RETRAITE MULTI-SECTEUR, 310-105, Commerce Valley Drive West, Thornhill, province de l'Ontario, M5V 3L3 Défenderesse

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les anciens employés de G4S Solutions Valeurs (Canada) ltée (ci-après "G4S") qui sont devenus des employés de la Société en commandite de transport de valeurs Garda (ci-après "Garda") suite à l'acquisition de G4S par Garda en janvier 2014 et qui sont devenus éligibles au Régime de retraite Multi-Secteur à compter du 5 octobre 2014.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-07-10
Réponse 2017-07-24
Autre type 2018-09-24
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-10-04
Avis aux membres 2018-11-01

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Danis, Charles-Antoine [email protected] (450)396-7600 370, chemin Chambly, bureau 420, Longueuil, Québec, Canada , J4H 3Z6 Cabinet Danis inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rochette, Vincent [email protected] (514)847-4747 1, Place Ville Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-07-10

No de dossier

500-06-000873-170

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

SYNDICAT NATIONAL DES CONVOYEURS DE FONDS (SNCF, SCFP, section locale 3812), personne morale sans but lucratif ayant son siège au 1418, rue Notre-Dame Ouest, ville et district de Montréal, province de Québec, H3C 1K8 Demandeur -et- SYLVAIN SOUCY, domicilié aux fins de la signification au 1418, rue Notre-Dame Ouest, ville et district de Montréal, province de Québec, H3C 1K8 Personne désignée c. CONSEIL DES FIDUCIAIRES DU RÉGIME DE RETRAITE MULTI-SECTEUR, 310-105, Commerce Valley Drive West, Thornhill, province de l'Ontario, M5V 3L3 Défenderesse

Tous les anciens employés de G4S Solutions Valeurs (Canada) ltée (ci-après "G4S") qui sont devenus des employés de la Société en commandite de transport de valeurs Garda (ci-après "Garda") suite à l'acquisition de G4S par Garda en janvier 2014 et qui sont devenus éligibles au Régime de retraite Multi-Secteur à compter du 5 octobre 2014.
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