Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-07-25

No de dossier :

500-06-000876-173

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

Le demandeur allègue que depuis les années 1990, les fabricants automobiles allemands Volkswagen, Daimler et BMW ont formé un cartel et ont coopéré dans le secret. Le demandeur allègue que ces fabricants allemands ont comploté, coalisées et ont conclu des arrangements ayant pour effet de fixer les prix de différents composants des véhicules et de restreindre indûment la concurrence dans la vente d’automobiles de marques Volkswagen, Porsche, Audi, Daimler, Mercedes-Benz et BMW.

Nom des parties :

Bountounis et Al. c. Volkswagen, Daimler, BMW et als.

Description du groupe qui intente l'action :

All persons, entities, partnerships or organizations resident in Canada who purchased and/or leased one or more of the Defendants’ Vehicles that were part of the German Car Cartel formed by Volkswagen, Daimler et BMW.All persons, entities, partnerships or organizations resident in Canada who purchased and/or leased one or more of the Defendants’ Vehicles that were part of the German Car Cartel.