Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000877-171
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Étape de la demande :
Recouvrement - Jugement de clôture
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2017-08-02
No de dossier :
500-06-000877-171
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Option consommateurs reproche à Desjardins d’avoir imposé le paiement d’une prime d’assurance prêt, vie et invalidité aux personnes qui ont contracté un prêt étudiant et qui n’ont pas conclu d’entente de remboursement avec Desjardins dans les six mois suivant la fin de leurs études. Le montant de cette prime est automatiquement ajouté aux modalités de remboursement des prêts étudiants. Option consommateurs demande à Desjardins de rembourser la totalité des primes perçues.
Nom des parties :
Josiane Fréchette c. Desjardins sécurité financière compagnie d'assurance-vie ET Fédération des caisses Desjardins du Québec
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne ayant contracté auprès d’une Caisse Desjardins un prêt étudiant garanti par le Gouvernement du Québec, qui n'a pas elle-même communiqué avec le Centre de conseils aux étudiants de la Fédération des Caisses Desjardins du Québec pour en fixer les modalités de remboursement et dont les modalités de remboursement incluent le paiement d’une prime d’Assurance prêt, vie et invalidité (également nommée Assurance collective sur la vie, santé et perte d’emploi associée à un prêt, ou Assurance prêt étudiant) émise par Desjardins Sécurité Financière à titre d’assureur et distribuée par la Fédération des Caisses Desjardins du Québec.Toute personne ayant contracté auprès d’une Caisse Desjardins un prêt étudiant garanti par le Gouvernement du Québec, qui n'a pas elle-même communiqué avec le Centre de conseils aux étudiants de la Fédération des Caisses Desjardins du Québec pour en fixer les modalités de remboursement et dont les modalités de remboursement incluent le paiement d’une prime d’Assurance prêt, vie et invalidité (également nommée Assurance collective sur la vie, santé et perte d’emploi associée à un prêt, ou Assurance prêt étudiant) émise par Desjardins Sécurité Financière à titre d’assureur et distribuée par la Fédération des Caisses Desjardins du Québec.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-08-02 |
| Réponse | 2017-08-18 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2019-07-09 |
| Demande pour obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction | 2021-01-11 |
| Jugement sur ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction | 2021-01-18 |
| Demande pour approbation d'une Transaction et des honoraires et déboursés des avocats (Autorisé) | 2021-05-11 |
| Jugement sur les honoraires (Accordé) | 2021-05-14 |
| Demande pour l'obtention du jugement de clôture | 2022-05-25 |
| Jugement de clôture (Accordé) | 2022-09-20 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Maxime , Nasr | [email protected] | (514)987-6672 | 306, place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 | Belleau Lapointe | www.belleaulapointe.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
3 - Recouvrement - Jugement de clôture
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2017-08-02
No de dossier
500-06-000877-171
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Option consommateurs reproche à Desjardins d’avoir imposé le paiement d’une prime d’assurance prêt, vie et invalidité aux personnes qui ont contracté un prêt étudiant et qui n’ont pas conclu d’entente de remboursement avec Desjardins dans les six mois suivant la fin de leurs études. Le montant de cette prime est automatiquement ajouté aux modalités de remboursement des prêts étudiants. Option consommateurs demande à Desjardins de rembourser la totalité des primes perçues.
Nom des parties
Josiane Fréchette c. Desjardins sécurité financière compagnie d'assurance-vie ET Fédération des caisses Desjardins du Québec
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-08-02 |
| Réponse | 2017-08-18 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2019-07-09 |
| Demande pour obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction | 2021-01-11 |
| Jugement sur ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction | 2021-01-18 |
| Demande pour approbation d'une Transaction et des honoraires et déboursés des avocats (Autorisé) | 2021-05-11 |
| Jugement sur les honoraires (Accordé) | 2021-05-14 |
| Demande pour l'obtention du jugement de clôture | 2022-05-25 |
| Jugement de clôture (Accordé) | 2022-09-20 |