Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000879-177
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2017-08-03
No de dossier :
500-06-000879-177
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Par ses manœuvres dolosives et ses pratiques commerciales malsaines, la Défenderesse a imposé unilatéralement à des centaines de milliers d'assurés une protection d'assurance de type maladie grave à un produit d'assurance-vie déjà existant. Cette protection additionnelle à laquelle les membres du groupe envisagé n'ont pas consenti implique le paiement d'une somme supplémentaire pouvant excéder 25% de la prime totale payable à la Défenderesse.
Nom des parties :
Option consommateurs c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne ayant souscrit une Assurance vie-épargne avant le premier juin 2016 et à laquelle Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie a ajouté automatiquement une Protection cancer le ou vers le premier juin 2016, à l'exception des personnes ayant présenté une réclamation en vertu de cette Protection.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-08-03 |
| Réponse | 2017-08-18 |
| Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective | 2019-01-18 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2019-02-11 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2019-07-09 |
| Demande pour l'obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction, transaction et annexes | 2023-09-18 |
| Demande pour obtention d'ordonnances préliminaires et Transaction (Accordé) | 2023-09-18 |
| Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2023-09-19 |
| Avis aux membres - règlement total | 2023-10-11 |
| Avis aux membres - règlement total | 2023-10-25 |
| Demande pour l'approbation d'une transaction et des honoraires et déboursés des Avocats du groupe et pour directives à l'Administrateur | 2023-12-01 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Nasr, Maxime | [email protected] | (514)987-6700 | 300, Place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 | Belleau Lapointe | http://www.recourscollectif.info/fr/dossiers/desj_vie_epargne/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| de l'Étoile, Vincent | [email protected] | 514 282-7808 | 1250 boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 | Langlois Avocats |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2017-08-03
No de dossier
500-06-000879-177
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Par ses manœuvres dolosives et ses pratiques commerciales malsaines, la Défenderesse a imposé unilatéralement à des centaines de milliers d'assurés une protection d'assurance de type maladie grave à un produit d'assurance-vie déjà existant. Cette protection additionnelle à laquelle les membres du groupe envisagé n'ont pas consenti implique le paiement d'une somme supplémentaire pouvant excéder 25% de la prime totale payable à la Défenderesse.
Nom des parties
Option consommateurs c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie