Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000880-175

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-08-10

No de dossier :

500-06-000880-175

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en dommages-intérêts résultant de la faute des Défendeurs au sujet de l’affichage trompeur du prix de passage sur les panneaux de signalisation

Nom des parties :

Marc Daoud c. Concession A-25 S.E.C et Le Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques ou morales dont le véhicule a circulé sur l’autoroute A-25 Nord et qui ont emprunté le péage situé après le “pont Olivier-Charbonneau” en direction de la ville de Laval et à qui la Concession A25 S.E.C. a facturé des montants excédents le montant affiché sur les panneaux de signalisation au moment de leur passage et ce, depuis le 1er août 2014. Ou toute autre définition que la Cour pourrait approuver.».

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-08-09
Réponse 2017-08-18
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2017-12-18
Jugement sur désistement (Autorisé) 2019-06-13
Acte de désistement 2019-06-27

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Simkin, Michael [email protected] 438 738-3950 304-4 Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B8 Simkin Légal Inc. www.simkinlegal.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Martineau, Yves [email protected] (514)397-3380 1155 ouest, boul. René-Lévesque, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-08-10

No de dossier

500-06-000880-175

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en dommages-intérêts résultant de la faute des Défendeurs au sujet de l’affichage trompeur du prix de passage sur les panneaux de signalisation

Nom des parties

Marc Daoud c. Concession A-25 S.E.C et Le Procureur général du Québec

« Toutes les personnes physiques ou morales dont le véhicule a circulé sur l’autoroute A-25 Nord et qui ont emprunté le péage situé après le “pont Olivier-Charbonneau” en direction de la ville de Laval et à qui la Concession A25 S.E.C. a facturé des montants excédents le montant affiché sur les panneaux de signalisation au moment de leur passage et ce, depuis le 1er août 2014. Ou toute autre définition que la Cour pourrait approuver.».
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