Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000887-170

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-10-02

No de dossier :

500-06-000887-170

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Regroupement des cols bleus retraités et pré-retraités de Montréal et al c. La Ville de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique étant un ancien employé de la Ville de Montréal et ayant pris sa retraite entre le 29 août 1982 et le 31 décembre 2013, laquelle ayant bénéficié de la pension et de son indexation en vertu du Régime de retraite des cols bleus de la Ville de Montréal, ainsi que leurs dépendants ayant bénéficié des mêmes droits et en bénéficiant toujours pour une période donnée depuis le 1er janvier 2017.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-09-29
Demande de produire une preuve appropriée 2018-03-01
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2019-01-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Verret, François-Michael [email protected] (514)360-5776 6555 boulevard Métropolitain Est, Montréal, Québec, Canada , H1P 3H3 Gaggino Avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rochette, Jean [email protected] (514)872-0131 775, rue Gosford, 4e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Gagnier Guay Biron

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-10-02

No de dossier

500-06-000887-170

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Regroupement des cols bleus retraités et pré-retraités de Montréal et al c. La Ville de Montréal

Toute personne physique étant un ancien employé de la Ville de Montréal et ayant pris sa retraite entre le 29 août 1982 et le 31 décembre 2013, laquelle ayant bénéficié de la pension et de son indexation en vertu du Régime de retraite des cols bleus de la Ville de Montréal, ainsi que leurs dépendants ayant bénéficié des mêmes droits et en bénéficiant toujours pour une période donnée depuis le 1er janvier 2017.
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