Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-11-01

No de dossier :

500-06-000888-178

Sujet :

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

Le demandeur a été autorisé d’instituer une action collective en dommages-intérêts ciblant ce qu’il considère un cartel de boulangers industriels et de détaillants en alimentation, qui auraient conspiré pour augmenter artificiellement, à chaque année (depuis 2001), le prix du pain pré-emballé vendu au Canada.

Nom des parties :

Govan c. Loblaws, Weston, Metro Inc., Sobeys, Wal-Mart Canada and Canada Bread

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, sociétés et associations, résidant au Québec, qui ont acheté au moins un emballage de pain à partir du 1er janvier 2001 et jusqu’au 19 décembre 2019; Le mot « pain » dans la description du groupe signifie les produits de pain et les produits alternatifs, produits ou vendus au détail par l’une ou l’autre des défenderesses, à l’exclusion du pain vendu surgelé et du pain cuit sur place dans l’établissement où il est vendu au détail; All persons, partnerships and associations resident in Québec who purchased at least one package of bread in between January 1st, 2001 and December 19, 2019; The word "bread" in the class description means bread products and bread alternatives, produced or retailed by any of the Defendants, excluding bread frozen when sold and bread baked on-site in the establishment where it is retailed;