Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000889-176
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2017-11-08
No de dossier :
500-06-000889-176
Sujet :
Responsabilité de l'État; Environnement, Énergie
Cette affaire concerne :
Une action en dommages-intérêts contre Hydro-Québec concernant les trop-perçus.
Nom des parties :
Julie Gagné c. Hydro-Québec
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou organismes titulaires d'un ou de plusieurs abonnements qui étaient clients de la défenderesse Hydro-Québec et qui ont reçu et payé des factures pour leur consommation d'électricité pour une ou plusieurs des périodes comprises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013. »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-11-08 |
Réponse | 2017-12-19 |
Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée | 2018-07-23 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-12-11 |
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) | 2020-01-14 |
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) | 2020-01-17 |
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) | 2020-02-28 |
Réponse à la demande d'autorisation d'appeler (Cour suprême) | 2020-06-01 |
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême | 2020-10-15 |
Demande introductive d’instance | 2021-06-18 |
Demande conjointe des parties afin de faire approuver l'avis aux membres (art. 579 C.p.c.) | 2021-08-19 |
Demande introductive d’instance (Modifié) | 2023-07-27 |
Demande pour autorisation d'interroger des membres et des tiers préalablement à l'instruction | 2023-12-28 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Galipeau, Benoît | [email protected] | (450)375-1500 | Saint-Jacques, Granby, Québec, Canada , J2G 9A7 | Archer Avocats et Conseillers d'Affaires Inc. |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Caron, Sébastien C. | 514 375-2680 | 600 de Maisonneuve Ouest, Suite 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 | LCM Avocats Inc. | |
Lachance, Lucy-Maude | [email protected] | 514 375-3795 | 2700-600 De Maisonneuve Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 | LCM Avocats inc. |
Ménard, Dominique | [email protected] | 514 375-2683 | 2700-600 De Maisonneuve Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 | LCM Avocats inc. |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2017-11-08
No de dossier
500-06-000889-176
Sujet
Responsabilité de l'État; Environnement, Énergie
Cette affaire concerne
Une action en dommages-intérêts contre Hydro-Québec concernant les trop-perçus.
Nom des parties
Julie Gagné c. Hydro-Québec