Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000889-176

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-11-08

No de dossier :

500-06-000889-176

Sujet :

Responsabilité de l'État; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

Une action en dommages-intérêts contre Hydro-Québec concernant les trop-perçus.

Nom des parties :

Julie Gagné c. Hydro-Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou organismes titulaires d'un ou de plusieurs abonnements qui étaient clients de la défenderesse Hydro-Québec et qui ont reçu et payé des factures pour leur consommation d'électricité pour une ou plusieurs des périodes comprises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-11-08
Réponse 2017-12-19
Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée 2018-07-23
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-12-11
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2020-01-14
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2020-01-17
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2020-02-28
Réponse à la demande d'autorisation d'appeler (Cour suprême) 2020-06-01
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême 2020-10-15
Demande introductive d’instance 2021-06-18
Demande conjointe des parties afin de faire approuver l'avis aux membres (art. 579 C.p.c.) 2021-08-19
Demande introductive d’instance (Modifié) 2023-07-27
Demande pour autorisation d'interroger des membres et des tiers préalablement à l'instruction 2023-12-28
Défense 2026-05-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Galipeau, Benoît [email protected] (450)375-1500 Saint-Jacques, Granby, Québec, Canada , J2G 9A7 Archer Avocats et Conseillers d'Affaires Inc.
Lacourcière, Jean-Marc [email protected] 514 871-8385 Poste : 209 90-750 côte de la Place-d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Caron, Sébastien C. 514 375-2680 600 de Maisonneuve Ouest, Suite 2600, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 LCM Avocats Inc.
Lachance, Lucy-Maude [email protected] 514 375-3795 2600-600 De Maisonneuve Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 LCM Avocats inc.
Ménard, Dominique [email protected] 514 375-2683 2600-600 De Maisonneuve Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 LCM Avocats inc.
Gaudet, Geneviève [email protected] 514 375-5554 2600-600, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 LCM Avocats inc.
Morin-Lévesque, Émilien [email protected] 514 375-2676 2600-600, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 LCM Avocats inc.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-11-08

No de dossier

500-06-000889-176

Sujet

Responsabilité de l'État; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne

Une action en dommages-intérêts contre Hydro-Québec concernant les trop-perçus.

Nom des parties

Julie Gagné c. Hydro-Québec

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou organismes titulaires d'un ou de plusieurs abonnements qui étaient clients de la défenderesse Hydro-Québec et qui ont reçu et payé des factures pour leur consommation d'électricité pour une ou plusieurs des périodes comprises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013. »
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