Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000890-174

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-11-14

No de dossier :

500-06-000890-174

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective contre les Clercs de Saint-Viateur relativement aux agressions sexuelles perpétrées par ses membres et employés.

Nom des parties :

Brian Ford c. Clercs de Saint-Viateur du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Toute les personnes qui ont subi des agressions sexuelles par tout religieux membre de la Congrégation des Clercs de St-Viateur, et/ou employé laïc ayant travaillé au Collège Bourget, au Noviciat, au Collège Outremont, à la colonie de vacances Ozanam ou tout autre établissement dirigé et/ou contrôlé et/ou administré par ladite Congrégation durant la période comprise entre 1950 et aujourd'hui à l'exception de l'Institut Raymond-Dewar.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-11-13
Jugement d'une requête en annonymat 2017-11-14
Réponse 2017-11-29
Jugement sur l'autorisation de l'action collective et sur l'avis aux membres (Autorisé) 2019-04-25
Ordonnance de désignation 2019-05-15
Demande introductive d’instance 2019-07-25
Acte d'intervention volontaire 2019-09-30
Demande d'autorisation de modifier la demande introductive d'instance en action collective 2019-11-15
Pièce P-4 modifiée 2019-11-20
Demande introductive d'instance en action collective modifiée en date du 29 novembre 2019 2019-11-29
Réponse da la compagnie d'assurance Saint-Paul, faisant affaires sous le nom de Travelers Canada 2019-12-02
Réponse de l'assignation de la défenderesse en garentie Intact assurance 2019-12-03
Réponse 2019-12-06
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-01-19
Jugement sur règlement à l’amiable (Refusé) 2022-02-17
Exposé de l'appelant 2022-10-17
Exposé mise en cause FAAC 2022-11-02
Exposé des intimés 2022-11-07
Exposé de l'Amicus curiae 2022-12-08
Courriels des membres caviardés 2023-05-18
Déclaration sous serment de Brian Ford 2023-05-18
JUGEMENT SUR UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION DE REPRÉSENTANT (Rejeté) 2023-06-14

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Dufresne-Lemire, Virginie [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats www.adwavocats.com
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats www.adwavocats.com
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats www.adwavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Perreault, Sophie [email protected] (514)847-4810 1, Place Ville Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 NORTON ROSE FULBRIGHT

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-11-14

No de dossier

500-06-000890-174

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective contre les Clercs de Saint-Viateur relativement aux agressions sexuelles perpétrées par ses membres et employés.

Nom des parties

Brian Ford c. Clercs de Saint-Viateur du Canada

Toute les personnes qui ont subi des agressions sexuelles par tout religieux membre de la Congrégation des Clercs de St-Viateur, et/ou employé laïc ayant travaillé au Collège Bourget, au Noviciat, au Collège Outremont, à la colonie de vacances Ozanam ou tout autre établissement dirigé et/ou contrôlé et/ou administré par ladite Congrégation durant la période comprise entre 1950 et aujourd'hui à l'exception de l'Institut Raymond-Dewar.
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