Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000892-170

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Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour suprême du Canada sur le jugement de la Cour d’appel sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-11-27

No de dossier :

500-06-000892-170

Sujet :

Droits de la personne

Cette affaire concerne :

Toutes les personnes agressées et/ou harcelées sexuellement par Gilbert Rozon.

Nom des parties :

Les courageuses c. Gilbert Rozon

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes agressées et/ou harcelées sexuellement par Gilbert Rozon.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-11-27
Réponse 2017-12-01
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Rejeté) 2018-03-13
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-05-22
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2018-08-15
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2020-01-08
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) 2020-03-04

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Pajani, Olivera [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville-Marie, bureau 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. kklex.com
Boivin, Pierre [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville-Marie, bureau 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. kklex.com
Kugler, Robert [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville-Marie, bureau 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.RL. kklex.com
Gagné, Gabrielle [email protected] (514)871-8385 750, Cote de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Johnston, Bruce W. [email protected] (514)871-8385 750, Cote de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Appel à la Cour suprême du Canada sur le jugement de la Cour d’appel sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-11-27

No de dossier

500-06-000892-170

Sujet

Droits de la personne

Cette affaire concerne

Toutes les personnes agressées et/ou harcelées sexuellement par Gilbert Rozon.

Nom des parties

Les courageuses c. Gilbert Rozon

Toutes les personnes agressées et/ou harcelées sexuellement par Gilbert Rozon.
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