Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000896-171

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Étape de la demande :

Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-12-10

No de dossier :

500-06-000896-171

Sujet :

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

La violation par la défenderesse de sa position dominante sur le marché des processeurs de bande de base, une composante essentielle de tous les téléphones cellulaires.

Nom des parties :

Ricky Tenzer c. Qualcomm Incorporated

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont acheté au Québec non pour la revente commerciale, depuis le 11 décembre 2014, un appareil qui permet une communication cellulaire et dont le processeur de bandes de base a été fabriqué par Qualcomm lncorporated ou pour lequel des redevances ont été payées à Qualcomm lncorporated.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-12-10
Réponse 2018-04-19
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2018-09-30
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2019-04-29
Demande en modification du groupe 2019-06-20
Jugement sur un avis aux membres 2019-09-11
Notice to Members - Class Action Authorization 2019-10-08
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2019-10-08
Demande introductive d’instance 2021-01-28
procès verbal 2021-10-17
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2022-10-27
Acte de représentation conjointe 2022-12-14

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Hannouche, Careen 514 764-8361 1800-500, Place d’Armes , Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W2 Klein Avocats Plaideurs Inc.
Diallo, Karim [email protected] 141 869-4200 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Karim Diallo www.siskinds.com/qc
Perrault, Caroline [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Caroline Perrault www.siskinds.com/qc

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Seida, Simon [email protected] (514)982-4103 1 Place Ville Marie, Suite 3000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4N8 Blake, Cassels & Graydon LLP

Étape de la demande

2 - Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-12-10

No de dossier

500-06-000896-171

Sujet

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne

La violation par la défenderesse de sa position dominante sur le marché des processeurs de bande de base, une composante essentielle de tous les téléphones cellulaires.

Nom des parties

Ricky Tenzer c. Qualcomm Incorporated

Toutes les personnes qui ont acheté au Québec non pour la revente commerciale, depuis le 11 décembre 2014, un appareil qui permet une communication cellulaire et dont le processeur de bandes de base a été fabriqué par Qualcomm lncorporated ou pour lequel des redevances ont été payées à Qualcomm lncorporated.
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