Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000897-179

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-12-29

No de dossier :

500-06-000897-179

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les demandeurs allèguent qu’Apple ne respecte pas les exigences a de LPC lors de la vente de produits Apple, notamment celles de l’article 228.1 LPC lors de la vente de la garantie AppleCare.

Nom des parties :

Raphael Badaoui vs. Apple Canada Inc. and Apple Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les consommateurs qui ont acheté entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 « AppleCare » ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au Québec, y compris mais sans s’y limiter, un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod, Mac et/ou MacBook et qui n’ont pas été informé de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l’achat. / All consumers who, between December 20, 2015 and January 26, 2023, purchased AppleCare and/or AppleCare+ for an Apple product in Quebec, including but not limited to an iPhone, Apple Watch, iPad, iPod, Mac and/or MacBook and were not informed of their legal warranty under the Consumer Protection Act at the time of purchase.

Description du sous-groupe 1 :

Tous les consommateurs qui ont acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014 (retiré) / All consumers who purchased an iPhone from December 29, 2014 (withdrawn).

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-12-29
Réponse 2018-01-26
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2019-07-16
Protocole de distribution 2023-04-20
Notice of Hearing Opt-Out and Discontinuance 2023-04-20
Avis d’audience, d’exclusion et de désistement 2023-04-20
Settlement Agreement (English version) 2023-04-20
Entente de règlement (version française) 2023-04-20
NOTICE OF CASE MANAGEMENT 2023-06-05
APPLICATION FOR PERMISSION TO WITHDRAW THE BATTERY CLASS AND THE RELATED BATTERY CLAIMS 2023-10-18
APPLICATION TO APPROVE A CLASS ACTION SETTLEMENT AND FOR APPROVAL OF CLASS COUNSEL FEES 2023-10-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Joey, Zukran [email protected] (514)379-1572 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat Inc. WWW.LPCLEX.COM
Vathilakis, Michael [email protected] (514)937-1221 1621 rue Sherbrooke Ouest, Montreal, Québec, Canada , H3H 1E2 Renno Vathilakis Avocats Inc. www.renvath.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-12-29

No de dossier

500-06-000897-179

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les demandeurs allèguent qu’Apple ne respecte pas les exigences a de LPC lors de la vente de produits Apple, notamment celles de l’article 228.1 LPC lors de la vente de la garantie AppleCare.

Nom des parties

Raphael Badaoui vs. Apple Canada Inc. and Apple Inc.

Tous les consommateurs qui ont acheté entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 « AppleCare » ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au Québec, y compris mais sans s’y limiter, un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod, Mac et/ou MacBook et qui n’ont pas été informé de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l’achat. / All consumers who, between December 20, 2015 and January 26, 2023, purchased AppleCare and/or AppleCare+ for an Apple product in Quebec, including but not limited to an iPhone, Apple Watch, iPad, iPod, Mac and/or MacBook and were not informed of their legal warranty under the Consumer Protection Act at the time of purchase.
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