Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000899-183

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Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-01-08

No de dossier :

500-06-000899-183

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en ordonnance de nature injonctive, en réduction d'obligation et en dommages punitifs

Nom des parties :

Mélissa Pilon c. Banque Amex du Canada et Banque Canadian Tire et Banque Capital One et Banque le Choix du président et Citibanque Canada et Banque Canadienne Impériale de Commerce et Banque HSBC Canada et Banque Laurentienne du Canada et Banque de Montréal et Banque Nationale du Canada et Banque de Nouvelle-Écosse et Banque Royale du Canada et Banque Tangerine et La Banque Toronto-Dominion et Fédération des caisses Desjardins du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations au Canada qui sont ou ont été titulaires d’une carte de crédit émise par l’une ou l’autre des Défenderesses duquel ces dernières ont autorisé unilatéralement une opération avec la carte de crédit ayant pour conséquence de dépasser la limite de crédit prévue à au contrat de carte de crédit, et ce depuis le 8 janvier 2015. »

Description du sous-groupe 1 :

Sous-groupe 1 « Tous les membres du Groupe qui sont ou ont été titulaires d’une carte de crédit émise par l’une ou l’autre des Défenderesses Banque Amex du Canada, Banque Canadian Tire, Banque Capital One, Banque le Choix du président, Citibanque Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque HSBC Canada, Banque Laurentienne du Canada, Banque de Montréal, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-E´cosse, Banque Royale du Canada, Banque Tangerine, Banque Toronto-Dominion.»

Description du sous-groupe 2 :

Sous-groupe 2 « Tous les membres du Groupe consommateur québécois qui sont ou ont été titulaires d’une carte de crédit émise par la Défenderesse Fédération des caisses Desjardins du Québec.»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-01-08
Réponse 2018-01-16
Réponse 2018-01-17
Réponse 2018-02-12
Réponse 2018-02-14
Réponse 2018-05-29
Réponse 2018-06-06
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2018-10-31
jugement sur divers moyens préliminaires (Accordé) 2018-10-31
jugement rectificatif (Accordé) 2018-11-14
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Refusé) 2019-03-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé) 2019-08-23
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2019-10-03
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2019-10-09
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2019-10-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Danis, Charles-Antoine [email protected] (450)397-7600 370, chemin Chambly, suite 420, Longueuil, Québec, Canada , J4H 3Z6 Cabinet Danis inc. www.cabinetdanis.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Martineau, Yves [email protected] (514)397-3380 4100-1155 ouest, boul. René-Lévesque, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Morin, Eve-Lyne [email protected] (514)868-5626 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Richter, Christopher [email protected] (514)868-5606 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Angelus, Matthew [email protected] 514 868-5623 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Rodrigue, Sylvie [email protected] 514 868-5601 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-01-08

No de dossier

500-06-000899-183

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en ordonnance de nature injonctive, en réduction d'obligation et en dommages punitifs

Nom des parties

Mélissa Pilon c. Banque Amex du Canada et Banque Canadian Tire et Banque Capital One et Banque le Choix du président et Citibanque Canada et Banque Canadienne Impériale de Commerce et Banque HSBC Canada et Banque Laurentienne du Canada et Banque de Montréal et Banque Nationale du Canada et Banque de Nouvelle-Écosse et Banque Royale du Canada et Banque Tangerine et La Banque Toronto-Dominion et Fédération des caisses Desjardins du Québec

« Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations au Canada qui sont ou ont été titulaires d’une carte de crédit émise par l’une ou l’autre des Défenderesses duquel ces dernières ont autorisé unilatéralement une opération avec la carte de crédit ayant pour conséquence de dépasser la limite de crédit prévue à au contrat de carte de crédit, et ce depuis le 8 janvier 2015. »
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