Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000908-182

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-02-14

No de dossier :

500-06-000908-182

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Corinne Dupont-Rachiele c. Société de transport de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique ou morale ayant acquis un titre de transport de la Société de transport de Montréal qui, depuis le 1er janvier 2017, a dû ou devra payer des frais pour faire remplacer sa carte OPUS à cause de la durée de vie limitée à quatre ans de la carte et toute personne physique ou morale ayant acquis un titre de transport de la Société de transport de Montréal et dont la durée de vie est limitée à 4 ans ou une autre période. Ou toute autre définition que la Cour pourrait approuver

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-02-14
Réponse 2018-08-14
Réponse 2018-08-15
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Rejeté) 2018-11-26
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2019-05-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Dupont-Rachiele, Jérôme [email protected] (514)861-1110 Beaver Hall, Montréal, Québec, Canada , H1Z 1S8 Jérôme Dupont-Rachiele

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Thibaudeau, Luc (514)871-1522 1 Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 LAVERY, DE BILLY
Legault, Marie-Noëlle (450)662-5400 2250, Vaenue Francis-Hughes, Laval, Québec, Canada , H7S 2C3

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-02-14

No de dossier

500-06-000908-182

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Corinne Dupont-Rachiele c. Société de transport de Montréal

Toute personne physique ou morale ayant acquis un titre de transport de la Société de transport de Montréal qui, depuis le 1er janvier 2017, a dû ou devra payer des frais pour faire remplacer sa carte OPUS à cause de la durée de vie limitée à quatre ans de la carte et toute personne physique ou morale ayant acquis un titre de transport de la Société de transport de Montréal et dont la durée de vie est limitée à 4 ans ou une autre période. Ou toute autre définition que la Cour pourrait approuver
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