Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000912-184

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-03-20

No de dossier :

500-06-000912-184

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Claire Plamondon v The Attorney General of Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Les femmes résidente actuelle au ancienne du Québec ayant été dans l'Armée Canadienne et victime d'abus sexuel, d'harcèlement sexuel ou de discrimination basé sur le sexe.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-03-20
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) 2018-09-14
Jugement sur désistement (Accordé) 2020-02-17
Désistement (Accordé) 2020-02-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lowe , Erik [email protected] (514)248-7777 10 rue Notre Dame Est , Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B7 Merchant Law Group LLP

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-03-20

No de dossier

500-06-000912-184

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

Claire Plamondon v The Attorney General of Canada

Les femmes résidente actuelle au ancienne du Québec ayant été dans l'Armée Canadienne et victime d'abus sexuel, d'harcèlement sexuel ou de discrimination basé sur le sexe.
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