Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000915-187

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-03-23

No de dossier :

500-06-000915-187

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Recall involving the Positive Crankcase Ventilation (PCV) blow-by heater component, which is mounted on the engine intake manifold on the BMW vehicles.

Nom des parties :

ZULLY L.S. PASAJE c. BMW CANADA INC.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques ou morales, à l'exception des Personnes Exclues, qui étaient résidentes de la province de Québec et qui possédaient ou louaient un Véhicule BMW visé par la Campagne de rappel no. 2017-470 ou la Campagne de rappel no. 2019-170, et/ou la Campagne de rappel no. 2017-588 ou la Campagne de rappel no. 2019-384, y compris certains modèles BMW Série 1 (modèles 2008 à 2012), BMW Série 3 (modèles 2006 à 2011), BMW Série 5 (modèles 2006 à 2011), BMW X3 (modèles 2007 à 2011), BMW X5 (modèles 2007 à 2010) et BMW Z4 (modèles 2006 à 2011), à la date de la ou des Campagne(s) de rappel applicable(s)

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-03-23
Réponse 2018-04-12
Réponse 2018-04-23
Réponse 2018-05-08
Réponse 2018-06-08
Procès-verbal 2018-07-31
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2018-09-21
Procès-verbal 2018-10-04
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Refusé) 2018-12-20
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2021-02-25
Désistement (Accordé) 2021-03-24
Jugement de clôture (Accordé) 2022-05-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] (514)379-1572 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC AVOCAT INC. WWW.LPCLEX.COM

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Boudreau, Noah [email protected] 514 394-4521 800 Place Victoria , Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-03-23

No de dossier

500-06-000915-187

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Recall involving the Positive Crankcase Ventilation (PCV) blow-by heater component, which is mounted on the engine intake manifold on the BMW vehicles.

Nom des parties

ZULLY L.S. PASAJE c. BMW CANADA INC.

Toutes les personnes physiques ou morales, à l'exception des Personnes Exclues, qui étaient résidentes de la province de Québec et qui possédaient ou louaient un Véhicule BMW visé par la Campagne de rappel no. 2017-470 ou la Campagne de rappel no. 2019-170, et/ou la Campagne de rappel no. 2017-588 ou la Campagne de rappel no. 2019-384, y compris certains modèles BMW Série 1 (modèles 2008 à 2012), BMW Série 3 (modèles 2006 à 2011), BMW Série 5 (modèles 2006 à 2011), BMW X3 (modèles 2007 à 2011), BMW X5 (modèles 2007 à 2010) et BMW Z4 (modèles 2006 à 2011), à la date de la ou des Campagne(s) de rappel applicable(s)
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