Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000917-183

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-03-26

No de dossier :

500-06-000917-183

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Cette action concerne les conditions de détention à l'Unité spéciale de détention.

Nom des parties :

Steven Godin-Charlish et Justin Fineday c. Procureur Général du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe des personnes incarcérées à l’USD Toutes les personnes incarcérées à l’USD, après le 26 mars 2015, pour une période supérieure à 15 jours consécutifs; Groupe des personnes incarcérées à l’USD et ayant des problèmes de santé mentale Toutes les personnes incarcérées à l’USD, après le 26 mars 2015, pour une période indéterminée, et diagnostiquées par un médecin, préalablement ou pendant leur placement à l'USD, de problèmes de santé mentale, incluant, mais non limité, des troubles de la pensée, de l’humeur, de la perception, de l’orientation ou de la mémoire qui altèrent considérablement le jugement, le comportement, le sens de la réalité ou l’aptitude à faire face aux exigences normales de la vie, le tout tel que défini à l’article 85 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . Groupe des personnes incarcérées à l’USD et correspondant à la définition d’autochtones Toutes les personnes incarcérées à l’USD, après le 26 mars 2015, pour une période supérieure à 15 jours consécutifs, et qui sont Indiens, Inuits ou Métis, au sens de l’article 79 de la Loi.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-03-26
Réponse 2018-04-05
Jugement sur demande de présenter une preuve appropriée (Accordé) 2020-10-07
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2021-03-15
Demande introductive d’instance 2021-06-10
Requête en substitution de représentant (Accordé) 2021-11-08
Jugement sur la requête en substitution de représentant (Accordé) 2022-02-21
Demande introductive d’instance (Modifié) 2022-03-07
Protocole de l'instance (Accordé) 2022-05-02
AVIS DE DÉNONCIATION DU DÉFENDEUR POUR OBTENIR DES PRÉCISIONS (Article 169 al.2 C.p.c.) 2022-06-17
Jugement sur demande de précisions 2022-08-10
Demande introductive d'instance ré-amendée 2022-08-23
Jugement sur la suspension de délais de l'instance (Accordé) 2023-09-15
Ordonnance de Communication de documents (Accordé) 2023-09-25

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lacroix, Marie-Claude [email protected] (514)719-9564 1350 Mazurette suite 314, Montréal, Québec, Canada , H4N 1H2 Simao Lacroix www.simaolacroix.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Procureur Général , du Canada 514-283-4934 200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-03-26

No de dossier

500-06-000917-183

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Cette action concerne les conditions de détention à l'Unité spéciale de détention.

Nom des parties

Steven Godin-Charlish et Justin Fineday c. Procureur Général du Canada

Groupe des personnes incarcérées à l’USD Toutes les personnes incarcérées à l’USD, après le 26 mars 2015, pour une période supérieure à 15 jours consécutifs; Groupe des personnes incarcérées à l’USD et ayant des problèmes de santé mentale Toutes les personnes incarcérées à l’USD, après le 26 mars 2015, pour une période indéterminée, et diagnostiquées par un médecin, préalablement ou pendant leur placement à l'USD, de problèmes de santé mentale, incluant, mais non limité, des troubles de la pensée, de l’humeur, de la perception, de l’orientation ou de la mémoire qui altèrent considérablement le jugement, le comportement, le sens de la réalité ou l’aptitude à faire face aux exigences normales de la vie, le tout tel que défini à l’article 85 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . Groupe des personnes incarcérées à l’USD et correspondant à la définition d’autochtones Toutes les personnes incarcérées à l’USD, après le 26 mars 2015, pour une période supérieure à 15 jours consécutifs, et qui sont Indiens, Inuits ou Métis, au sens de l’article 79 de la Loi.
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