Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000918-181

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-03-29

No de dossier :

500-06-000918-181

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective contre Les Missionnaires Oblats de Marie Immaculée relativement aux agressions sexuelles perpétrées par ses préposés

Nom des parties :

Noëlla Mark c Les Oblats de Marie Immaculée

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayant droit, ayant été agressées sexuellement par tout religieux, membre ou employé de la Congrégation religieuse connue sous le nom Les Missionnaires Oblats de Marie Immaculée entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 2018

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-03-29
Réponse 2018-04-12
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2018-07-03
Demande modifiée pour exercer une action collective et pour être représentante 2020-07-31
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2020-07-31
Procès-verbal - Conférence de gestion 2020-09-28
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2021-11-16
Demande introductive d’instance 2022-01-21
Jugement sur les avis aux membres et le plan de communication (Accordé) 2022-02-07
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-02-08
Avis aux membres abrégé FR 2022-11-04
Avis aux membres abrégé ANG 2022-11-04
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-11-04
Demande en précisions et communication de documens, pour permission d'interroger et pour faire radier des allégations et rejeter une pièce 2023-01-03
Jugement sur la demande de précisions, communication, rejet de la pièce P-15 et permission d'interroger (Accordé) 2023-02-15
Demande introductive d’instance (Modifié) 2023-03-17
Pièce P-1 modifiée en date du 28 août 2023 2023-08-28
Défense 2024-06-10
Ordonnance de désignation 2024-09-11
Acte de substitution de procureur 2025-02-04
Rapport d'expertise de Jean-Guy Nadeau, L.Ph., M.Ph., Ph. D. 2025-08-19
Jugement sur demande de type "Wagg" et sur objections soulevées. 2025-10-31
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2025-11-23
Jugement de prolongation de délai pour instruction et jugement du dossier (Accordé) 2025-12-21
Demande du cabinet DAW S. E. N. C. R. L. pour cesser d'occuper 2026-02-17
Jugement sur demande pour cesser d'occuper (Accordé) 2026-03-12
Jugement portant mesures pour mise en état du dossier et de prolongation du délai d'inscription (Accordé) 2026-06-10
Bulletin d'information 2026-06-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Arsenault, Alain [email protected] 514 942-3492 895, Ch Nord, Brigham, Québec, Canada , J2K 4R8 Alain Arsenault, avocat

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Nobert, Stéphane [email protected] 514 212-4639 407 rue McGill, bureau 700, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2G3 INEX Légal
Dagenais, Pierre [email protected] (613)241-2701 Dalhousie, Ottawa, Ontario, Canada , K1N 7E4 Vincent Dagenais Gibson

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-03-29

No de dossier

500-06-000918-181

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective contre Les Missionnaires Oblats de Marie Immaculée relativement aux agressions sexuelles perpétrées par ses préposés

Nom des parties

Noëlla Mark c Les Oblats de Marie Immaculée

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayant droit, ayant été agressées sexuellement par tout religieux, membre ou employé de la Congrégation religieuse connue sous le nom Les Missionnaires Oblats de Marie Immaculée entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 2018
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