Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000920-187

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-04-05

No de dossier :

500-06-000920-187

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les défenderesses ont adopté une pratique qui consiste à systématiquement facturer aux locataires des frais pour effectuer la cession de leur bail de véhicule à long terme qui excèdent les frais raisonnables resultant de la cession. De plus, certaines défenderesses ne divulguent pas dans le bail de véhicule des consommateurs les frais qui seront exigés pour effectuer la cession du contrat de location.

Nom des parties :

Paul Benjamin c. Crédit VW Canada Inc., et als.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations résidant ou ayant résidé au Québec, qui ont contracté avec l’une des défenderesses un bail de véhicule à long terme et qui se sont vu facturer des frais pour effectuer la cession du bail de véhicule depuis le 5 avril 2015 (le « Groupe Collectif »). Tous les consommateurs résidant ou ayant résidé au Québec, qui ont contracté avec l’une des défenderesses un bail de véhicule à long terme et qui se sont vu facturer des frais pour effectuer la cession du bail de véhicule depuis le 5 avril 2015 (le « Sous-Groupe Consommateur »).

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-04-05
Réponse 2018-04-18
Réponse 2018-04-18
Réponse 2018-04-20
Réponse 2018-04-24
Réponse 2018-04-24
Réponse 2018-04-27
Réponse 2018-05-02
Réponse 2018-05-24
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2018-07-31
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2019-02-06
Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé) 2019-04-11
Jugement sur le Settlement Agreement 2019-06-04
Demande d’autorisation d’interroger une personne (Autorisé) 2019-06-04
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2019-10-23
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2020-02-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé) 2020-02-07
Demande pour obtenir un jugement de clôture (Transaction SCI) 2021-02-03
Demande pour obtenir un jugement de clôture (Transaction GM) 2021-05-21
Jugement de clôture concernant Société de location GM Financial Canada ltée (Accordé) 2021-05-27
Jugement de clôture concernant SCI Lease Corp. (Accordé) 2021-05-27
Jugement de clôture rectifié (Accordé) 2021-10-07
Demande introductive d’instance 2023-01-04
Réponse 2023-02-09
Réponse 2023-02-10
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2023-03-24
Judgment on the notice to class members for sub-group Canadian Dealer Lease Services inc. (Accordé) 2023-05-31
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2023-05-31
Avis aux membres (Accordé) 2023-05-31
Jugement sur l'entente de règlement avec le sous-groupe CDLSI (Autorisé) 2023-09-06
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2023-09-06

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
McKenzie, Catherine [email protected] (514)934-7727 3500 De Maisonneuve Blvd. W., Suite 1400, Montreal, Québec, Canada , H3Z 3C1 IMK LLP https://imk.ca/
Aber, Mouna [email protected] (514)934-7749 3500 De Maisonneuve Blvd. W., Suite 1400, Montréal, Québec, Canada , H3Z 3C1 IMK LLP https://imk.ca/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Nahmiash, Laurent [email protected] (514)878-8818 1 Place Ville Marie, Suite 3900, Montreal, Québec, Canada , H3B 4M7 Dentons Canada LLP
Brabander, Kristian (514)397-4100 1000, rue De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.
Paré, François-David (514)847-4948 1 Place Ville Marie, #2500, Montreal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada
Martineau, Yves [email protected] (514)397-3380 1155, boul. René-Lévesque W., 41e étage, Montreal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott
Rodrigo, Nick (514)841-6548 1501, avenue McGill College, 26 étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG
Bich-Carrière, Laurence 514 877-2937 4000-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, de Billy sencrl
Woods, Sarah 514 397-4220 1000, rue De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-04-05

No de dossier

500-06-000920-187

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les défenderesses ont adopté une pratique qui consiste à systématiquement facturer aux locataires des frais pour effectuer la cession de leur bail de véhicule à long terme qui excèdent les frais raisonnables resultant de la cession. De plus, certaines défenderesses ne divulguent pas dans le bail de véhicule des consommateurs les frais qui seront exigés pour effectuer la cession du contrat de location.

Nom des parties

Paul Benjamin c. Crédit VW Canada Inc., et als.

Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations résidant ou ayant résidé au Québec, qui ont contracté avec l’une des défenderesses un bail de véhicule à long terme et qui se sont vu facturer des frais pour effectuer la cession du bail de véhicule depuis le 5 avril 2015 (le « Groupe Collectif »). Tous les consommateurs résidant ou ayant résidé au Québec, qui ont contracté avec l’une des défenderesses un bail de véhicule à long terme et qui se sont vu facturer des frais pour effectuer la cession du bail de véhicule depuis le 5 avril 2015 (le « Sous-Groupe Consommateur »).
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