Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000926-184

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-05-03

No de dossier :

500-06-000926-184

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

L'action collective proposée concerne l'affaire Lovaganza/One-Land. Elle vise à obtenir le remboursement des sommes investies ou prêtées dans le cadre de ce projet.

Nom des parties :

Jean-François Simard c. Mark-Erik Fortin et als.

Description du groupe qui intente l'action :

«Toutes personnes, successions de personnes décédées, liquidateurs, fiduciaires et sociétés qui ont investi ou prêté des sommes dans le cadre du projet Lovaganza/One-Land et qui n'ont pas reçu le remboursement total en capital et intérêts de ces sommes»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-05-03
Réponse 2018-05-11
Réponse 2018-05-11
Réponse 2018-05-23
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-04-23
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé) 2020-02-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
St-Gelais, Simon [email protected] (418)682-8924 1415, rue Frank-Carrel, bureau 201, Québec, Québec, Canada , G1N 4N7 Quessy Henry St-Hilaire

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Benoît , Fabrice (514)904-8100 1000 rue de la Gauchetière Ouest bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 OSLER HOSKIN & HAIRCOURT
Griffin, Sean [email protected] (514)842-7872 1250, boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-05-03

No de dossier

500-06-000926-184

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

L'action collective proposée concerne l'affaire Lovaganza/One-Land. Elle vise à obtenir le remboursement des sommes investies ou prêtées dans le cadre de ce projet.

Nom des parties

Jean-François Simard c. Mark-Erik Fortin et als.

«Toutes personnes, successions de personnes décédées, liquidateurs, fiduciaires et sociétés qui ont investi ou prêté des sommes dans le cadre du projet Lovaganza/One-Land et qui n'ont pas reçu le remboursement total en capital et intérêts de ces sommes»
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