Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000927-182

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-05-04

No de dossier :

500-06-000927-182

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le décollement ou délamination de la peinture des voitures Honda Civic des années 2006 à 2013.

Nom des parties :

Stéphanie Daunais c. Honda Canada Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté ou loué à long terme un véhicule automobile de marque Honda : Civic, Accord, CRV, Odyssey et Pilot entre 2006 et 2013 : A) dont la peinture a connu des décollements par plaques (délamination) et/ou une dégradation accélérée alors que le véhicule était âgé de moins de 8 ans et/ou B) Alors que Honda a omis de révéler aux clients sur le point d’acheter ou de louer un véhicule, l’existence d’un risque de délamination de la peinture de ses véhicules »

Description du sous-groupe 1 :

« Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté ou loué à long terme un véhicule automobile de marque Honda : Civic, Accord, CRV, Odyssey et Pilot entre 2006 et 2013 : A) dont la peinture a connu des décollements par plaques (délamination) et/ou une dégradation accélérée alors que le véhicule était âgé de moins de 8 ans

Description du sous-groupe 2 :

« Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté ou loué à long terme un véhicule automobile de marque Honda : Civic, Accord, CRV, Odyssey et Pilot entre 2006 et 2013 : B) Alors que Honda a omis de révéler aux clients sur le point d’acheter ou de louer un véhicule, l’existence d’un risque de délamination de la peinture de ses véhicules »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-05-04
Réponse 2018-05-24
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2019-02-27
Demande introductive d’instance 2019-04-26
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé) 2019-10-08
Jugement sur la Demande pour modifier la demande introductive d’instance (Accordé) 2021-01-18
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2021-03-08
Jugement rectifié sur un avis aux membres 2021-03-09
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-04-29
Ordonnances relatives à la diffusion des avis aux membres 2022-05-05
Avis aux membres - règlement total (Autorisé) 2022-05-09
Avis aux membres - règlement total (Autorisé) 2022-05-09
Jugement sur la Demande émission ordonnance de communication de documents par la SAAQ (Autorisé) 2022-06-08
Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé) 2022-07-06
Jugement rectifié Cour supérieure 2022-07-13
Jugement sur un avis de gestion (Autorisé) 2023-02-14
Jugement sur un avis de gestion (Rejeté) 2023-05-03
Jugement sur un avis de gestion 2023-12-19
Jugement sur une demande de modification à la convention de règlement et pour approuver une dernière tranche d’honoraires (Autorisé) 2024-03-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Cloutier, Eric [email protected] (450)776-1001 22 rue Paré, Granby, Québec, Canada , J2G 5C8 CBL et associés avocats www.cblavocats.com
Gamache, Benoit [email protected] (514)908-7460 4725, Métropolitaine Est, bureau 207, Montréal, Québec, Canada , H1R 0C1 Cabinet BG Avocat Inc. www.bgavocat.com
Bertrand, Eric [email protected] (450)776-1001 22 rue Paré, Granby, Québec, Canada , J2G 5C8 CBL et associés avocats www.cblavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bich-Carrière, Laurence 514 877-2937 4000-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H4A 3M7 Lavery, de Billy, sencrl

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-05-04

No de dossier

500-06-000927-182

Sujet

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Le décollement ou délamination de la peinture des voitures Honda Civic des années 2006 à 2013.

Nom des parties

Stéphanie Daunais c. Honda Canada Inc.

« Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté ou loué à long terme un véhicule automobile de marque Honda : Civic, Accord, CRV, Odyssey et Pilot entre 2006 et 2013 : A) dont la peinture a connu des décollements par plaques (délamination) et/ou une dégradation accélérée alors que le véhicule était âgé de moins de 8 ans et/ou B) Alors que Honda a omis de révéler aux clients sur le point d’acheter ou de louer un véhicule, l’existence d’un risque de délamination de la peinture de ses véhicules »
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