Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000928-180

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-05-27

No de dossier :

500-06-000928-180

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Voyageurs du vol CU 178 au départ de Holguin le 18 décembre 2016

Nom des parties :

Lucie Lamontagne -vs- Compagnie d'aviation Cubana et Caribe Sol (2904977 Canada Inc.)

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les passagers du vol CU 178 de la Compagnie d’aviation Cubana qui devaient effectuer la liaison entre Holguín, Cuba et Montréal, Canada le 18 décembre 2016 à 13h00 et qui détenaient un titre de transport aérien Montréal-Holguín- Montréal ou Holguín/Montréal; Le groupe inclut les héritiers, successeurs ayant droits et représentants légaux des personnes susdites

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-05-27
Réponse 2018-06-25
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) 2019-01-13
Avis de substitution de l'avocat du demandeur (Modifié) 2021-02-02
Transaction 2023-07-31
Formulaire de commentaire ou d’objection (« Annexe « F » ) (Accordé) 2023-09-21
Formulaire de Réclamation (« Annexe « D » ) (Accordé) 2023-09-21
l’Avis intégral aux Membres (« Annexe « C » ) (Accordé) 2023-09-21
Avis abrégé (« Annexe « B » ) (Accordé) 2023-09-21
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2023-09-21
Sur la demande pour autorisation à l'action collective aux fins de la publication d'un avis aux membre en vue de l'approbation d'une transactions 2023-09-21
Sur demande en approbation de la Transaction et en approbation des honoraires et débours de l'Avocat du groupe 2023-12-19

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
joseph, R. Gauld [email protected] 514 748-5682 1188 Avenue Union, bureau 134,, montréal, Québec, Canada , H3B 0E5 R. GAULD JOSEPH, AVOCAT/ATTORNEY www.gauldavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lebeau, François [email protected] (514)934-0841 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 TRUDEL JOHNSTON & LESPÉRANCE

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-05-27

No de dossier

500-06-000928-180

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Voyageurs du vol CU 178 au départ de Holguin le 18 décembre 2016

Nom des parties

Lucie Lamontagne -vs- Compagnie d'aviation Cubana et Caribe Sol (2904977 Canada Inc.)

Tous les passagers du vol CU 178 de la Compagnie d’aviation Cubana qui devaient effectuer la liaison entre Holguín, Cuba et Montréal, Canada le 18 décembre 2016 à 13h00 et qui détenaient un titre de transport aérien Montréal-Holguín- Montréal ou Holguín/Montréal; Le groupe inclut les héritiers, successeurs ayant droits et représentants légaux des personnes susdites
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