Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-05-31

No de dossier :

500-06-000930-186

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Action collective visant à faire déclarer illégale la pratique des banques fondée sur les clauses dans les contrats hypothécaires.

Nom des parties :

Avraham Brook et al. c. CANADIAN IMPERIAL BANK OF COMMERCE, CIBC MORTGAGES INC, THE TORONTO-DOMINION BANK, BANQUE DE MONTRÉAL, ROYAL BANK OF CANADA, THE BANK OF NOVA SCOTIA, SCOTIA MORTGAGE CORPORATION, LAURENTIAN BANK OF CANADA, FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU, NATIONAL BANK OF CANADA and HSBC BANK OF CANADA

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques qui, entre le 17 octobre 2008 et le 30 juin 2022, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l’une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipé d’un montant excédant trois mois d’intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d’un prêt hypothécaire ou d’une hypothèque collatérale d’un prêt d’une durée de cinq et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec. / All natural persons who, from October 17, 2008 to June 30, 2022, paid to the Defendants CIBC or CIBC Mortgages Inc. (or to any of their affiliates) a mortgage Prepayment Charge in an amount that exceeds three months of interest when either entirely or partially paying off a hypothecary loan or a collateral hypothec relating to a fixed-rate loan of a duration of five years or less on a property located in the province of Quebec.

Description du sous-groupe 1 :

Groupe CIBC: Toutes les personnes physiques qui, depuis le 17 octobre 2008, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l'une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipe d'un montant excédant trois mois d'intérêt, lors du remboursement intégral ou partial d'un prêt hypothécaire ou d'une hypothèque collatérale d'un prêt d'une durée de cinq et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec;