Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000931-184
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2018-06-06
No de dossier :
500-06-000931-184
Sujet :
Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
action en nullité et dommages-intérêts contre la défenderesse afin de sanctionner une pratique de commerce et une politique de facturation contrevenant au droit à la résiliation unilatérale d'un contrat de service.
Nom des parties :
Toitures T.B. Boyer Inc. c. Pages Jaunes Solutions Numériques et Médias Limitée
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques et morales, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, étant ou ayant été partie à un contrat de services avec la défenderesse et qui se sont fait facturer par la défenderesse depuis le 8 juin 2015 quelconque somme pour des services postérieurement à la présentation d’une demande unilatérale de résiliation de leur contrat avec la défenderesse
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2018-06-06 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2018-11-22 |
| Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2018-11-22 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2019-03-12 |
| Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) | 2019-06-07 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé) | 2019-07-30 |
| Demande introductive d’instance | 2019-09-25 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Caron, Jean-Philippe | [email protected] | (514)548-3023 | 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 | CaLex Légal Inc. | www.calexboutique.com |
| Sarfati, Johanna | [email protected] | (514)985-0965 | 3187 rue St-Jacques, bureau 101, Montreal, Québec, Canada , H4C 1G7 | Me Johanna Sarfati Inc. | www.calexboutique.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2018-06-06
No de dossier
500-06-000931-184
Sujet
Responsabilité civile
Cette affaire concerne
action en nullité et dommages-intérêts contre la défenderesse afin de sanctionner une pratique de commerce et une politique de facturation contrevenant au droit à la résiliation unilatérale d'un contrat de service.
Nom des parties
Toitures T.B. Boyer Inc. c. Pages Jaunes Solutions Numériques et Médias Limitée